Le TA de Grenoble accepte qu’un préfet le saisisse en référé mesures utiles pour ordonner l’évacuation d’une occupation syndicale de déchetteries

Depuis 1913, la règle semble claire : l’administration ne peut saisir le juge pour lui demander de prendre des décisions qu’elle peut adopter elle-même.

Source : CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, Rec. p. 583.

Ce principe ne connaît somme toute qu’assez peu d’exceptions, en matière de relations entre collectivités publiques (et encore…); de titre exécutoire…

Et il est une autre exception majeure à cette règle. Citons sur ce point le manuel de contentieux administratif de M. Pascal Caille (voir ici). Il s’agit du cas où :

« l’autorité gestionnaire d’une dépendance du domaine public demande au juge qu’il ordonne sa libération par l’occupant sans titre ( CE, 22 juin 1977, Dame veuve Abadie, requête numéro 04799 , Rec., p. 288)

 

En voici une illustration exemplaire.

Citons le TA de Grenoble :

« Le syndicat CGT Grenoble Alpes Métropole a déposé le 14 septembre 2018 un préavis de grève illimitée à compter du 25 septembre 2018 concernant l’ensemble des agents travaillants dans les déchetteries de la métropole. Depuis le début de la grève, il organise des blocages temporaires tournants des diverses déchetteries. Sur le fondement de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative, Grenoble Alpes Métropole demande au juge des référés d’enjoindre au syndicat de libérer les accès à ces équipements.»

 

Face à cela, il est intéressant de voir que c’est par le référé mesures utiles que le préfet a obtenu cette décision même s’il eût pu envisager de prendre lui-même un arrêté de police :

 

 «  D’une part, il n’est ni contestable, ni contesté que le mouvement de grève du syndicat CGT Grenoble Alpes Métropole emporte occupation du domaine public. Ainsi, lorsqu’ils bloquent l’accès à ces équipements, les personnels grévistes sont des occupants sans droit ni titre du domaine public.
« 4. D’autre part, le blocage des accès aux déchetteries est de nature à paralyser le fonctionnement du service de collecte, de tri et de traitement des déchets de la métropole grenobloise et des communautés de communes voisines qui utilisent également ces équipements. Dans ces conditions, la mesure demandée présente les caractères d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
« 5. Le fait que le mode d’action retenu par le syndicat CGT Grenoble Alpes Métropole n’implique pas un blocage permanent de l’ensemble des déchetteries ne retire pas à la requête ses caractères d’urgence et d’utilité. Quant à la circonstance, invoquée par le syndicat, que la métropole recrute des intérimaires pour pallier l’absence de ses employés grévistes, elle ne peut être prise en compte pour l’application de l’article L. 521-3 […].»

 

Voir cette décision (ordonnance et non jugement comme écrit sur le site du TA !) :

TA Grenoble, Ord., 3 octobre 2018, n° 1806181 :

 

1806181