A été publié le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (NOR : JUSC2222368D) :

 

Rappelons le régime de ces lois (I) avant que de décrire ce nouveau décret (II).

  • I. Rappel du dispositif des deux lois Waserman 
  • II. Le décret au JO de ce matin
    • II.A. A la place de quel texte ?
    • II.B. Qui ?
    • II.C. Où ?
    • II.D. Quoi ?
    • II.E. Quel régime pour le signalement interne ?
      • II.E.1. Fixation d’une procédure interne ; mutualisation ; centres de gestion 
      • II.E.2. Canal de réception de la procédure de signalement interne  
      • II.E.3. Garanties et traitement du signalement interne  
      • II.E.4. Services compétents pour ce traitement ; cumul possible avec la fonction de déontologue   
      • II.E.5. Informations sur cette procédure de signalement interne    
    • II.F. Quel régime pour le signalement externe ?