Lanceur d’alerte

Un praticien hospitalier, non couvert par le statut légal de lanceur d’alerte, ne peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour les faits qu’il dénonce de bonne foi et de manière désintéressée.

Par un arrêt M. B… c/ Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction […]

Lanceurs d’alerte : le décret est publié. Aux employeurs, y compris publics (et/ou aux centres de gestion) de le mettre en oeuvre

A été publié le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (NOR : JUSC2222368D) :

 

Rappelons le régime de ces lois (I) avant que de décrire ce nouveau décret (II).

  • I. Rappel du dispositif des deux lois Waserman 
  • II. Le décret au JO de ce matin
    • II.A. A la place de quel texte ?
    • II.B. Qui ?
    • II.C. Où ?
    • II.D. Quoi ?
    • II.E. Quel régime pour le signalement interne ?
      • II.E.1. Fixation d’une procédure interne ; mutualisation ; centres de gestion 
      • II.E.2. Canal de réception de la procédure de signalement interne  
      • II.E.3. Garanties et traitement du signalement interne  
      • II.E.4. Services compétents pour ce traitement ; cumul possible avec la fonction de déontologue   
      • II.E.5. Informations sur cette procédure de signalement interne    
    • II.F. Quel régime pour le signalement externe ?

 

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