Protection des lanceurs d’alerte – consultation publique

Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l’évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte jusqu’au 21 mars 2021.

Les contributions seront ensuite analysées par le ministère. Elles seront également publiées sous forme de synthèse.

Il est à rappeler que le droit français comporte déjà d’assez nombreuses dispositions en ce domaine.

La directive doit être transposée avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs.

POUR DONNER SON AVIS :