Une protection renforcée pour les lanceurs d’alerte

Le 16 avril 2019, les députés européens adoptaient une directive offrant une protection aux lanceurs d’alerte dans tous les pays membres de l’Union. Cette directive vient d’être, lundi 7 octobre dernier, adoptée par tous les ministres de l’Union européenne (UE) et les Etats membres disposent désormais d’un délai de deux ans pour la transposer en droit interne.

Actuellement, seuls dix pays de l’Union européenne (UE) sont dotés d’un texte protégeant les lanceurs alerte. Cette directive va donc apporter dans de nombreux pays une protection jusqu’ici inexistante.

La France est d’ores et déjà dotée d’un système de protection assez large et la transposition de cette directive ne devrait donc pas entraîner de modifications trop importantes. Il existe toutefois deux différences notables entre notre droit interne actuel et la directive : la procédure de signalement, et les conditions d’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte.

La procédure de signalement est actuellement prévue en trois paliers : signalement en interne (1) puis, dans un « délai raisonnable », signalement aux autorités judiciaires ou administratives (2) et enfin, en l’absence de réaction dans un délai de trois mois ou lorsque la gravité et l’urgence le justifient ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être rendu au public (3). Les lanceurs d’alerte qui ne respectent pas ces trois paliers perdent le bénéfice de la protection et des garanties prévues par les textes.

La directive européenne prévoit quant à elle une procédure de signalement à deux paliers : 1/ voie interne ou externe [autorités compétentes], 2/ révélation publique). Même si le conseil européen recommande aux lanceurs d’alerte d’utiliser en premier lieu la voie d’un signalement interne, contrairement au droit français il ne s’agit pas d’une obligation. En outre, la directive élargit la possibilité de divulgation publique en cas de risque de représailles ou de dissimulation ou de destruction de preuves.

L’irresponsabilité pénale est actuellement conditionnée, notamment, par le principe de proportionnalité de la divulgation par rapport à la sauvegarde des intérêts en cause. La directive, quant à elle, prévoit que la protection est accordée dès que le lanceur d’alerte est intervenu de bonne foi (croyance raisonnable de la nécessité de la divulgation). Les risques de poursuites pénales des lanceurs d’alerte seront donc encore moins élevés.

A toutes fins utiles, dans les 10 pays de l’UE qui disposent d’ores et déjà d’un système de protection juridique des lanceurs d’alerte (dont notamment la France, l’Italie, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas), la transposition ne pourra pas entraîner de « dégradation » du niveau de protection puisqu’une clause de non régression a été ajoutée.

Pour aller plus loin, voici le texte de la directive lanceurs d’alerte