Autisme mal pris en charge : quelle responsabilité de l’Etat ? quels rôles et responsabilités pour les MDPH ? pour la CDAPH ? Réponse par un jugement ce jour.

Aux termes de l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles :   « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse […]

Les MDPH ont 5 mois pour finaliser leur autodiagnostic

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va veiller à ce que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) finalisent leur autodiagnostic dans les cinq mois, grâce à un outil fourni par cette caisse. Objectif : aider les MDPH à dresser un état des lieux de leur fonctionnement, dans l’objectif d’améliorer la qualité de service. Pour […]

Après 11 ans d’inertie, l’Etat condamné à adopter le décret « fonds départemental de compensation du handicap »

Plus de 11 ans après la loi Handicap du 11 février 2005, l’Etat a fini par se faire condamner pour son inertie. 11 ans sans mettre en place le fonds départemental de compensation du handicap : voici un délai déraisonnable, conclut le Conseil d’Etat qui censure la décision implicite de l’Etat avec une astreinte de cent euros par jour. Les […]