Au JO de ce jour se trouve le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre de l’installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (NOR : PRMA2111655D) :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/PRMA2111655D/jo/texte
- JORF n°0150 du 30 juin 2021
(texte n° 2) -
Ce décret précise les modalités de détermination et de répartition de la part forfaitaire et de la part variable du concours versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) destiné à couvrir une partie des coûts d’installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. A titre dérogatoire, il garantit que le montant des concours versés aux départements au titre de l’année 2021 sera supérieur de 10 % au moins à celui perçu au titre de l’année 2020.
SPOILER… Voici la formule principale :
PVd = (C – ∑PFd) x [(PAEEHd/ ∑ PAEEHd) x 30% + (PPCHd/ ∑ PPCHd) x 30%+ (POMSd/ ∑ POMSd) x 40%]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.