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mémoire en réclamation

Marché de travaux publics : n’oubliez pas le mémoire en réclamation avant toute saisine du juge !

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Lorsqu’il s’agit de résoudre les différends qui opposent l’administration et les titulaires de ses marchés publics, il y […]

Evangelia Karamitrou 17/01/2023 Brèves et articles

Le titulaire d’un marché de travaux n’ayant pas établi de décompte final ne peut être privé de formuler une réclamation sur le décompte général !

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C’est un revirement de situation qu’a entériné le Conseil d’État ce jeudi 19 mai concernant la possibilité pour […]

Evangelia Karamitrou 01/07/2022 Brèves et articles

Mémoire en réclamation : le formalisme respecté est payant !

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Dans un arrêt du 14 avril 2022 n°22BX00534, la CAA de Bordeaux reconnait le titre de mémoire en réclamation à un document auquel est joint l’ensemble des demandes de payements antérieurs.

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Evangelia Karamitrou 27/04/2022 Brèves et articles

Marché à prix forfaitaire: quelle rémunération des travaux supplémentaires?

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Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 28 avril 2020, n° 17VE01594) permet de […]

Evangelia Karamitrou 28/05/2020 Brèves et articles

Croisement de correspondances et absence de contestation du décompte de liquidation

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Dans un arrêt du 14 novembre 2019, (CAA de Lyon, 14 novembre 2019, Société Six M D, req. […]

Evangelia Karamitrou 09/03/2020 Brèves et articles

Marchés publics: quand peut-on parler de « différend » entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant?

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Par un arrêt récent (CE, 22 nov. 2019, EPPLD, req. n°417752), le Conseil d’État est venu répondre à […]

Evangelia Karamitrou 09/12/2019 Brèves et articles

Mémoire en réclamation: n’oubliez pas la copie au maître d’œuvre !

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Un tribunal administratif vient de préciser les effets de la méconnaissance de l’obligation d’adresser copie au maître d’œuvre […]

Evangelia Karamitrou 16/09/2019 Brèves et articles
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