Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 28 avril 2020, n° 17VE01594) permet de revenir sur les conséquences de l’absence de notification du décompte général et sur le règlement des travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire.
Dans le cadre du marché de travaux de restructuration et de rénovation du groupe scolaire, la commune de Chaville a attribué le lot n° 6 « électricité courants forts et faibles » à la société Magny-Electricité Générale.
- Sur les conséquences de l’absence de notification du décompte général
Il résulte des dispositions des articles 13.3.1 et suivants du CCAG Travaux 2009 qu’il appartient à l’entrepreneur, après l’achèvement des travaux, de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre. Il appartient ensuite au maître d’œuvre d’accepter ou de refuser le projet de décompte final puis d’établir le projet de décompte général et de l’adresser au pouvoir adjudicateur. Il revient alors au maître de l’ouvrage d’établir le décompte général et de le notifier à l’entrepreneur.
De plus, en cas de différend entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif.
En l’espèce, la commune n’a pas notifié le décompte général à la société. De plus, cette dernière n’a pas rédigé de mémoire en réclamation.
La Cour indique que :
« l’absence de notification au titulaire du marché du décompte général dispense ce dernier de l’obligation de récapituler dans un mémoire en réclamation les sommes demandées. »
Ainsi, en l’absence de notification du décompte général, l’entreprise n’a pas l’obligation de récapituler dans un mémoire en réclamation les sommes qu’il réclame, préalablement à la saisine du tribunal.
- Sur les travaux supplémentaires dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire
Selon l’article 10.2 du CCAG Travaux, un prix forfaitaire permet de rémunérer le titulaire pour un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations défini par le marché. Le prix est soit mentionné explicitement dans le marché comme étant forfaitaire, soit ne s’applique dans le marché qu’à un ensemble de prestations qui n’est pas de nature à être répété.
En l’espèce, le prix du marché est forfaitaire et des travaux supplémentaires ont été nécessaires.
La Cour indique que :
« Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. »
Une partie des travaux a été commandée par le maître de l’ouvrage à concurrence de la somme de 7 917 euros HT, que la commune de Chaville a accepté de verser à la société.
En revanche, pour l’autre partie des travaux, la société ne démontre ni que ces travaux lui auraient été commandés par la commune ou son maître d’œuvre, ni qu’en l’absence d’ordre de service, ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Aucun paiement n’a donc été accordé au titulaire du marché sur cette partie.
*article rédigé avec la collaboration de Laetitia Vittet