Jeunes étrangers privés de leur famille et demandant une prise en charge au titre de la protection de […]
Mineur non accompagné
A été diffusée une instruction, signée par le Ministre de l’Intérieur lui-même, relative à l’examen anticipé des demandes […]
Nous avons souvent parlé (notamment sur notre blog sanitaire et social)des débats juridiques sur le « fichage » […]
Au JO de ce matin, se trouvent deux textes matérialisant un petit coup de pouce dans le financement […]
Le Conseil d’État juge, par une décision rendue hier, légal l’essentiel du décret qui permet d’associer les préfectures à l’évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs, et qui crée à cette fin un fichier spécifique. Il apporte toutefois des précisions sur la façon de l’appliquer, afin d’éviter toute interprétation abusive. Un mode d’emploi important pour les départements ou métropoles, en charge des MNA, pour l’Etat, les associations, les CCAS… cet arrêt est important aussi en ce qu’il pose l’applicabilité directe en droit interne de la convention de New York sur les droits de l’enfant.
REVENONS CI-DESSOUS EN DÉTAIL SUR CETTE SAGA JURIDIQUE ÉTAPE PAR ÉTAPE
Le Conseil constitutionnel vient d’estimer conforme à la Constitution le nouveau régime de fichage des mineurs non accompagnés (MNA ; […]
Au JO a été publié le décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire […]
Le Conseil d’Etat a rendu, hier, une décision de renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC sur la constitutionnalité des […]
Un département peut-il refuser par principe l’hébergement hôtelier des MNA, des femmes enceintes et des mères isolées avec […]
Le droit des mineurs non accompagnés (MNA) se révèle aussi complexe que débattu : Hébergement d’urgence des mineurs […]
Le sujet des tests osseux et des MNA est lancinant, incertain, complexe… comme nul praticien ne peut l’ignorer […]
Les Mineurs non accompagnés (MNA) ne cessent de donner lieu à moult débats. Voir : Mineurs non accompagnés […]
Le problème de la gestion par les départements des mineurs ou supposés tels qui sont sans protection familiale […]
L’article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile […]
Au JO d’hier, se trouvait l’arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour […]
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