Généralisation de l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’ASE

A été diffusée une instruction, signée par le Ministre de l’Intérieur lui-même, relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en date du 21 septembre 2020 (diffusée hier, le 29), sous le numéro de NOR INTV2012657J. 

Le but est de « généraliser l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu’ils sont engagés dans un parcours professionnalisant. »