Peut-on calibrer le nombre de membres d’une commission, telle que la CCSPL, pour discrètement exclure une fraction de l’opposition ?

Réponse : non bien naturellement, a tranché le Conseil d’Etat il y a 5 ans. Et cela s’applique aussi à la commission consultative des services publics locaux vient de poser, sans réelle surprise, la CAA de Paris, il y a 5 jours.    Aux termes de l’article L. 2121-22 du CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours […]

Quand le maire peut-il refuser l’inscription d’un point à l’ordre du jour ?

Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du CGCT que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par les membres du conseil municipal dans les conditions prévues par ces dispositions, de convoquer le conseil municipal.   Ces dispositions confèrent ce doit en cas de demande formulée […]

Ecole privée : sortir de la quasi-clandestinité ne vous disqualifie pas automatiquement pour une demande d’ouverture, en bonne et due forme cette fois

  Par un jugement du 9 mars 2017, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que l’absence de dépôt préalable d’une déclaration d’intention d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat n’est pas un motif légal d’opposition à son ouverture. Une activité d’enseignement privé sans dépôt préalable d’une déclaration d’ouverture d’une école privée est illicite et […]

Une nouvelle décision de Justice pour censurer les atteintes aux droits de l’opposition municipale

  Selon les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision à la double condition que l’urgence le justifie et qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Saisi par des conseillers municipaux d’opposition, le TA […]

Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ?

  Le TA de Dijon (n° 1402816 du 29 septembre 2016) a estimé — à la suite du TA de Montreuil — que Facebook est un media devant héberger les espaces d’expression de l’opposition municipale. Mais il a aussi estimé que tel n’était pas le cas de Twitter, ni d’ailleurs d’un bulletin interne. Un jugement qui a le mérite d’exister, mais […]

Le maire doit s’assurer que l’opposition ne dérape pas dans le bulletin municipal, mais avec modération

  Une partie de l’opposition municipale au maire de Chartres voulait publier en 2012 un article très polémique sur : « les conditions dans lesquelles le maire de Chartres aurait obtenu sa réélection à l’Assemblée nationale » et sur «leur crainte de voir des élus appartenant au Front national intégrer la prochaine équipe municipale »   […]