Refus du PLUI en communauté de communes ou d’agglomération : il n’y aura pas à redélibérer (bug législatif fixé)

Il était possible, fin 2016 et début 2017, aux communes des communautés de communes ou  d’agglomération de s’opposer à l’intercommunalisation de plein droit de la compétence PLU intercommunal (PLUI).

Cet éventuel refus est à renouveler ensuite à chaque début de mandat… selon un calendrier précis… a été réajusté en novembre 2020… mais avec un petit bug qui risquait de conduire des communes qui avaient délibéré à devoir le refaire.

Or, en toute dernière lecture, l’Assemblée Nationale a voté le texte définitif de la future loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve bien sûr d’éventuelles censures du Conseil constitutionnel…. et en sa fin, cette future loi corrige le bug de la loi de novembre dernier.

Bref il n’y aura pas à re-délibérer pour les communes membres de communautés de communes ou d’agglomération ne souhaitant pas un passage au PLUI… Seront bien pris en compte tous les votes intervenus entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, inclus.

 

I. Le dispositif initial

 

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoyait le transfert de plein droit de la compétence PLU intercommunal (PLUI) dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi soit à compter du 29 mars 2017.

Mais avant cette date… libre aux conseils municipaux des communes membres de communautés de communes ou d’agglomération n’ayant pas déjà transféré la compétence PLUI de s’opposer à ce transfert. La minorité de blocage à atteindre, alors, n’était que de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale des communes concernées… avec des votes, alors, à faire entre le 27 décembre 2016 et le le 27 mars 2017. Et avec des difficultés en cas de création ex nihilo de communauté de ou fusion de communautés.

Mais cet éventuel refus est à renouveler ensuite à chaque début de mandat…

 

 

II. Le droit tel qu’il était avant la loi du 14 novembre 2020

 

Texte après texte, correction après correction, le droit des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) est devenu fort complexe avec la fameuse et très controversée loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014.

 

  Création ou fusion avant le 27 mars 2017 Création ou fusion après le 27 mars 2017
Communauté urbaine et métropole Obligatoire Obligatoire
Communauté de communes ou d’agglomération • Obligatoire sauf vote dérogatoire (25 % des communes ; 20 % de la population ; dans les trois mois précédant le 27 mars 2017 puis en cas de renouvellement général des conseils municipaux ou en cas d’initiative communautaire postérieure à mars 2017). Mais la compétence peut aussi avoir été adoptée volontairement par extension de compétences avant mars 2017.

• mais pas d’opposition possible en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre dont au moins un avait pris la compétence avant cette date (sauf astuce : la communauté ayant cette compétence la perd au 30 décembre 2016 et crée un syndicat pour gérer celle-ci à cette même date)…

Sans doute obligatoire, non sans grandes complexités (voir par exemple ici)

 

L’article 136 de cette loi ALUR dispose que :

« II. – La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

« Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

« Si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

[…] »

DONC :

  • soit l’EPCI est une communauté urbaine ou une métropole, et nulle question ne se pose (l’EPCI a déjà la compétence PLUI)
  • soit l’EPCI est une communauté de communes et d’agglomération et alors :
    • si cet EPCI a déjà la compétence PLUI, nulle question ne se pose
    • s’il n’a pas encore cette compétence, alors les communes peuvent décider, ou non, de renouveler leur opposition avec la même minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) à la condition de re-voter dans les conditions prévues par cette loi.

 

Cette opposition renouvelée après les élections de 2020 devait-elle être encadrée dans un nouveau délai de trois mois ? Ce délai de trois mois était-il calé du coup quoique la loi ne le dise pas nettement sur les trois derniers mois de l’année 2020 (et non sur les trois derniers mois de l’anniversaire de la loi par exemple) ? Déjà, avant la loi du 14 novembre dernier, le texte n’était pas clair. Mais la plupart des observateurs pensaient que le plus logique était de voter dans le dernier trimestre de 2020.

C’est là qu’intervient la loi du 14 novembre 2020.

 

III. Ce que changeait la loi du 14 novembre 2020

 

Puis intervint la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (NOR : PRMX2027873L). Voir :

 

La nouvelle loi aménage ce régime : au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1er juillet ».

Mais cette loi était insuffisante. Le vote était sans doute à faire, ou réitérer, dans les trois mois précédent cette échéance du 1er juillet… donc s’imposera un vote (ou un vote de nouveau) entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.

Le débat juridique était intéressant au lendemain de cette loi il apparaissait utile ou à tout le moins prudent de sécuriser de tels votes en (re-)votant dans LA période (01/04/2021-30/06/2021) où l’on était certain qu’il n’y avait aucun problème juridique.

… puis vint la nouvelle nouvelle loi.

 

IV. La future loi de nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire (seront bien pris en compte tous les votes intervenus entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, inclus)

 

En toute dernière lecture, l’Assemblée Nationale a voté le texte définitif de la future loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve bien sûr d’éventuelles censures du Conseil constitutionnel. Voir :

 

Pour l’épisode précédent, législativement, voir :

 

ET sur sa fin, la nouvelle nouvelle loi corrige enfin le bug de la loi précédente en posant que :

« Pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. »