Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ?

 

Le TA de Dijon (n° 1402816 du 29 septembre 2016) a estimé — à la suite du TA de Montreuil — que Facebook est un media devant héberger les espaces d’expression de l’opposition municipale. Mais il a aussi estimé que tel n’était pas le cas de Twitter, ni d’ailleurs d’un bulletin interne. Un jugement qui a le mérite d’exister, mais qui n’éteindra pas, sur ce point, les polémiques…  

 

 

Les élus n’appartenant pas à la majorité municipale ont un droit d’expression ainsi formulé par l’article L. 2121-27-1 du CGCT :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

 

Avec un subtil équilibre des pouvoirs entre maire et conseil municipal :

https://blog.landot-avocats.net/2016/11/15/espaces-reserves-aux-elus-minoritaires-dans-le-bulletin-municipal-une-competence-devolue-au-conseil-municipal-et-non-au-maire-meme-en-deca-de-3-500-habitants/

et avec le droit en matière d’injure et de diffamation :

Le maire doit s’assurer que l’opposition ne dérape pas dans le bulletin municipal, mais avec modération

 

I. Un spectre large

 

Il est constant que :

« toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale »

Source : CAA Versailles, 17 avril 2009, Ville de Versailles c/ de Lesquen, req. 06VE00222, AJDA 2009. 1712 , concl. B. Jarreau ; JCP Adm. 2009. 2212, chron. A. Béal). Cette affaire inclut — pour schématiser — les sites Internet dans le champ de cette obligation, par exemple. Pour les TV, voir TA Lyon, 15 février 2004, Nardone, 0404876, AJDA 2007. 932. 

Sont ainsi inclus les rapports annuels (CAA Versailles, 12 juillet 2006, Département de l’Essonne, 04VE0323), les bilans de mi-mandat (TA Nice, 6 août 2008, Martinenq c. Commune de La-Seyne-sur-Mer, BJCL 2008. 649 ; CAA Versailles 27 août 2009, Commune de Clamart, req. no 08VE01825, AJDA 2009. 2134) mais qui n’inclut pas les publications des actes adoptés, assortis des positions prises par les élus au cours de débats (CAA Marseille, 2 juin 2006, Commune de Pertuis, 04MA02045) ou — semble-t-il — les documents portant engagements de mandat (CE, 29 avril 2011, Commune de Valence, 348653).

 

 


 

 

 

Le TA de Dijon a posé dans ce cadre que :

« toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale ; »

C’est peu contestable.

Il a ensuite inclut dans ce cadre le site Internet de la ville, mais aussi son page Facebook :

« il ressort des pièces du dossier que le site internet de la ville de Migennes ne se borne pas à délivrer des informations pratiques aux habitants de la commune mais comporte notamment un onglet libellé « Les projets » faisant un état commenté des différents chantiers menés par la majorité municipale ; que, de même, la page Facebook officielle de la ville de Migennes comporte de nombreux documents écrits, photographiques et vidéos retraçant, en temps réel, l’action de la majorité municipale ; qu’en outre, un lien hypertexte invite les internautes consultant le site internet de la ville de Migennes à suivre l’actualité de la ville sur sa page Facebook, créant ainsi un lien permanent entre ces deux outils de communication ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, ces deux supports dématérialisés doivent être regardés comme constituant un bulletin d’information générale au sens des dispositions précitées de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

 

Pour le site Internet, il s’agit d’une jurisprudence aussi constante que logique.

 

II. le compte Facebook est inclus dans ce régime (confirmation d’un jugement antérieur du TA de Montreuil)

 

Pour Facebook, un TA s’était déjà prononcé dans le même sens et cela se défend assez bien (TA Montreuil, 2 juin 2015, n°1407830), même si techniquement l’affaire s’avère tout de même moins simple que de réserver des pages de site Internet pour l’opposition. Voici ce jugement de 2015 qui, d’ailleurs, avait eu les honneurs du rapport du CE :

1407830-ta-montreuil-anon_compl

 

N.B. : précisons à ce sujet de l’assimilation de Facebook à un bulletin d’information générale, on peine à comprendre pourquoi certains commentateurs citent un arrêt du CE portant sur un autre sujet et créé alors que Facebook en était à ses balbutiements outre-atlantique : CE, 20 mai 2005, n°274400.

 

III. L’exclusion de Twitter  : bon sens ou étrangeté ?

 

Dès lors, on peine à suivre le fil de la pensée du TA de Dijon quand celui-ci gazouille que :

« Considérant qu’il résulte de la définition même et du mode de fonctionnement d’un compte Twitter, lequel constitue un outil de microblogage personnalisé, limité en nombre de caractères et fonctionnant en temps réel, que ce support dématérialisé ne peut pas être regardé comme constituant un bulletin d’information générale au sens des dispositions précitées de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ;»

 

Certes les différences entre outils apparaissent : il est évident qu’il ne serait pas possible de réserver un espace pour l’opposition dans chaque tweet de 140 signes ! Mais réserver quelques tweets aux followers du compte de la mairie avec une précision selon laquelle il s’agit d’un message de l’opposition ne serait pas impossible… un peu idiot peut-être (l’opposition, comme une grande, peut avoir son compte twitter et se débrouiller pour se faire connaitre !) mais ce n’est pas en ce cas plus idiot que pour Facebook.

 

IV. Exclusion du journal interne : une position fort incertaine

 

Le TA poursuit ensuite en posant que :

« le magazine intitulé « Migennews » constitue, nonobstant l’éditorial personnel du maire, un journal d’information interne de la commune à destination des seuls élus et agents administratifs ; qu’il ne peut, dès lors, être regardé comme constituant un bulletin d’information générale soumis aux dispositions précitées de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

 

Or ce point reste très discuté et la position du TA, sur ce point précis là encore, reste à utiliser avec des pincettes…

Pour le reste, ce jugement est sans surprise, mais il a le mérite d’exister et de donner une position jurisprudentielle en matière de twitter.

Le voici (relevé sur FilDroitpublic et sur le site de ladite juridiction) :

 

ta-dijon-29-septembre-2016-m-a-n-1402816

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.