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Permis de démolir

Protection des lieux avoisinants et démolition, mode d’emploi

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L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de refuser un permis de construire (ou de le délivrer […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 19/05/2022 Brèves et articles

Un permis ne peut tacitement être obtenu lorsque le projet est situé dans un site inscrit et qu’il nécessite un permis de démolir

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C’est une des règles fondamentales du droit de l’urbanisme : sauf de rares exceptions, si l’autorité saisie d’une […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/03/2020 Brèves et articles

Déclarations et autorisations d’occupation du sol : quelles seront, désormais, les modalités de collecte et de transmission des informations ?

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Au stade des déclarations et autorisations d’occupation des sols, la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant […]

Éric Landot 21/05/2019 Brèves et articles

Quand un permis de construire peut-il aussi autoriser des travaux de démolition ?

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Dans certains le cas, la règle d’urbanisme impose à celui qui veut démolir un bâtiment existant d’obtenir préalablement […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 20/05/2019 Brèves et articles

Permis de démolir : plaie d’argent peut-elle être mortelle pour les bâtiments ?

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Peut-on refuser un permis de démolir au motif que le bâtiment est sauvable même si le propriétaire n’a […]

Éric Landot 02/05/2019 Brèves et articles

Quand l’intérêt architectural s’oppose à la démolition d’un bâtiment exposé aux inondations

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NOTA BENE : NOTRE CABINET ADORE TELLEMENT CET ARRÊT QU’IL L’A TRAITÉ DEUX FOIS AU SEIN DU PRÉSENT […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 21/02/2018 Brèves et articles

Le juge administratif et la beauté des futures cités englouties

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MISE À JOUR AU 21 FÉVRIER 2018 : NOTRE CABINET ADORE TELLEMENT CET ARRÊT QU’IL L’A TRAITÉ DEUX […]

Éric Landot 16/02/2018 Brèves et articles
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