Un permis ne peut tacitement être obtenu lorsque le projet est situé dans un site inscrit et qu’il nécessite un permis de démolir

C’est une des règles fondamentales du droit de l’urbanisme : sauf de rares exceptions, si l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’a pas notifié à l’intéressé de réponse dans le délai d’instruction, celui-ci est réputé être titulaire d’une autorisation tacite lui permettant de réaliser son projet.

Cette règle doit-elle s’appliquer lorsqu’une demande de permis de construire comprenant également la démolition d’un bâtiment porte sur une parcelle située dans un site inscrit ?

La réponse à cette question n’est pas évidente car même pour  projet situé dans un site inscrit, la règle précitée s’applique aux demandes de permis de construire tandis qu’une disposition du Code de l’urbanisme (l’article R. 424-2 pour être précis) l’écarte pour les demandes de permis de démolir.

Alors comment doit-on analyser le silence de l’autorité administrative si la demande de permis porte à la fois sur une construction et une démolition dans un site inscrit ?

Pour le Conseil d’Etat, la demande de permis doit être réputée implicitement rejetée :

« Aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme :  » Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire (…) peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction (…). Dans ce cas, le permis de construire (…) autorise la démolition « . L’article R. 424-1 du code de l’urbanisme prévoit que :  » A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / (…) b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. (…) « . Toutefois, aux termes de l’article R. 424-2 du même code :  » Par exception au b de l’article R. 424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : (…) / i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit « .

Il résulte de ces dispositions que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction ».

Un projet situé dans un site inscrit prévoyant des travaux de démolition soumis à permis ne peut donc pas être autorisé tacitement.

Ref. : CE, 12 février 2020, Ville de Paris, req., n° 421949. Pour consulter l’arrêt, cliquer ici.