Déclarations et autorisations d’occupation du sol : quelles seront, désormais, les modalités de collecte et de transmission des informations ?

Au stade des déclarations et autorisations d’occupation des sols, la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a rétabli l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme dans cette formulation :

«Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l’administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.« Les modalités et conditions dans lesquelles l’autorité mentionnée à l’article L. 422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l’article L. 426-1. »

Il en résulte une obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées.
Ce matin, a été publié au JO le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols (NOR:  LOGL1908983D).
Ce texte :
  • prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l’urbanisme.
  • fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d’un téléservice ou d’une application en ligne.
  • dispose que les pièces des dossiers de demande sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme.
  • conforte également la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes de permis et de déclarations préalables.

 

Voici ce texte :

JORF n°0117 du 21 mai 2019
texte n° 19
Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols
NOR:  LOGL1908983D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-20 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 423-2, L. 423-3, R.* 431-34 et R.* 434-1 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, est ajoutée une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Collecte et transmission d’informations
« Art. R. 423-75. – Le ministre chargé de l’urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l’article L. 423-2, des éléments énumérés à l’article R. 423-76 et des pièces mentionnées à l’article R. 423-78, pour le compte des administrations auxquelles ils sont nécessaires à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
« Art. R. 423-76. – Les autorités compétentes en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l’article R. 423-75, les éléments suivants afférents à l’exercice de cette compétence au cours du mois précédent :
« 1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l’appui des demandes de permis de démolir, de construire, d’aménager et des déclarations préalables ;
« 2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d’autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ;
« 3° Déclarations d’ouverture de chantier ;
« 4° Déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
« Art. R. 423-77. – La transmission des éléments prévue à l’article R. 423-76 s’effectue :
« – soit au moyen d’un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;
« – soit au moyen d’une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre.
« Lorsque l’autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l’effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l’arrêté prévu à l’article R. 423-75.
« Art. R. 423-78. – Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l’article R. 423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’occupation des sols lorsqu’elles en disposent sous forme dématérialisée.
« Art. R. 423-79. – Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78. » ;
2° L’article R.* 431-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 431-34. – La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s’il y a lieu :
« a) Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;
« b) Le mode d’utilisation principale envisagée pour les logements créés ;
« c) Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ;
« d) Le type d’annexe ;
« e) Le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ;
« f) La catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ;
« g) La destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif. » ;
3° A l’article R.* 434-1, les mots : « déclaration d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ».

L’article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1614-20. – La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme s’effectuent dans les conditions prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme. »

Article 3

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2019.

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