Quand l’intérêt architectural s’oppose à la démolition d’un bâtiment exposé aux inondations

NOTA BENE : NOTRE CABINET ADORE TELLEMENT CET ARRÊT QU’IL L’A TRAITÉ DEUX FOIS AU SEIN DU PRÉSENT BLOG (bon pan sur notre bec c’est un bug interne en fait). DU COUP VOICI AUSSI UN LIEN VERS L’AUTRE ARTICLE QUI TRAITAIT DE CET ARRÊT, CE QUI EST AMUSANT EST QUE LES MANIÈRES DE TRAITER CET ARRET DIFFÈRENT TOTALEMENT D’UN ARTICLE À L’AUTRE. Voir :

 

 

Chacun s’en souvient : la tempête Xyntia a révélé l’existence d’un bon nombre de constructions édifiées dans des zones dangereuses car exposées à un risque important d’inondation voire de subversion.

Depuis, l’Etat a entrepris une vaste opération d’expropriation des constructions concernées dans le but de procéder à leur démolition.

D’un point de vue procédural, certaines de ses démolitions ont fait l’objet de demandes de permis de démolir, permis demandé (et obtenus) par l’Etat au nom de la sécurité publique.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de compliquer cette mécanique en rappelant que, lors de l’instruction des permis de démolir, l’intérêt architectural du bâtiment devait être pris en compte et que, dans certains cas, celui-ci pouvait s’opposer à la démolition sollicitée.

La lecture de cette décision est parfaitement explicite sur ce point :

« Lorsque le permis de démolir est demandé pour des motifs liés à la sécurité publique, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier si, tant au regard de la qualité intrinsèque des bâtiments que de la gravité des risques auxquels ils sont exposés, leur démolition peut être ordonnée.

Il ressort de la notice de présentation du permis de démolir que la maison située au 32 rue du Phare, acquise amiablement par l’Etat le 15 octobre 2010, peut être regardée comme un témoignage de l’expansion et de l’organisation du village en adéquation avec son environnement spécifique. L’avis défavorable à sa démolition du maire de Saint Pierre d’Oléron en date du 18 octobre 2012 relève que son intérêt patrimonial a été reconnu par le document d’urbanisme approuvé en décembre 2011 dans le cadre de l’article L.123-1-5 alors applicable du code de l’urbanisme en tant que bâti balnéaire, afin de préserver ce bâti caractéristique par ses corniches, balconnets, lucarnes, débords de toit. Les photographies font apparaître qu’elle est bâtie sur un soubassement, lequel aurait seul été inondé, et que le seuil est surélevé de quelques marches. Si un usage d’habitation reste dangereux, il n’est pas exclu qu’un autre usage puisse être trouvé, comme le reconnaissait au demeurant la préfète devant le tribunal. Cette maison semble en bon état et son intérêt architectural, notamment par la qualité du fronton et des ailerons de chaque lucarne qui portent un décor sculpté, permet d’en privilégier la conservation. Dans ces conditions, et alors qu’il n’apparaît pas que le ministre ait été informé de ce que la situation de la maison en litige n’était plus regardée comme justifiant une zone dite « de solidarité » au regard de l’examen critique des causes d’inondation pendant la tempête Xynthia auquel a procédé la mission du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable désignée en 2011 à cet effet, c’est à tort que le ministre a donné un accord à sa démolition pour assurer « la cohérence de l’action de l’Etat face à un risque naturel majeur ».

Cet arrêt rappelle ainsi à bon escient que l’exigence de sécurité publique n’est pas un impératif absolu et qu’elle doit toujours être conciliée avec d’autres intérêts.

Ref. : CAA Bordeaux, 8 février 2018, Association Le Clapotis, req. ,n° 16BX00971. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.