C’est un soupir de soulagement que peuvent pousser les services d’enlèvement des ordures ménagères financés par la REOM […]
Prescription quadriennale
Le Conseil d’Etat a très clairement précisé quel était le point de départ de la prescription quadriennale lorsque […]
La SNCF avait donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter […]
L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites, au profit […]