Dans une affaire qui concerne les subventions aux exploitations agricoles, mais dont la portée semble pouvoir être étendue à toutes les subventions, le […]
Prescription quadriennale
Le régime des suspensions de la prescription (déchéance) quadriennale (loi du 31 décembre 1968) est d’une redoutable complexité.
En 1977, le Conseil d’Etat posait que les dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l’interruption du délai de prescription qu’elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d’une collectivité publique. Par suite, le recours intenté par la victime d’un accident de travaux publics contre l’entrepreneur chargé de ces travaux (et non pas contre la collectivité) n’a pas interrompu le délai de prescription à l’égard de la collectivité publique maître de l’ouvrage (Conseil d’Etat, Section, du 24 juin 1977, 96584 01403, publié au recueil Lebon).
Oui mais outre que sur ce point juge administratif et judiciaire n’étaient pas parfaitement au diapason (leurs points de vue se rapprochant peu à peu en la matière cependant, voir par exemple ici), le point de savoir si cette jurisprudence était, ou non, encore d’actualité se posait.
La réponse s’avère désormais nette :
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