Litige sur la rémunération d’un agent et prescription : quel est le fait générateur de la créance ?

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Par un arrêt M. A… c/ centre hospitalier de Bastia en date du 28 septembre 2020 (req. n° 423986, à paraître aux tables), le Conseil d’État précise que lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’agent aurait dû être rémunéré.

En l’espèce, M. A… a exercé les fonctions de médecin urgentiste au centre hospitalier de Bastia dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés entre 1998 et 2014, d’abord en qualité d’assistant des hôpitaux entre 1998 et 2002, puis, à compter du 1er décembre 2002, en qualité de praticien contractuel. Ayant atteint la limite d’âge le 10 octobre 2012, il a obtenu deux prolongations d’activité d’un an, jusqu’au 10 octobre 2014.

Il a alors demandé au centre hospitalier de Bastia le paiement de toutes les indemnités de fin de contrat qu’il estimait lui être dues, au titre des contrats qui avaient été conclus avec le centre hospitalier depuis 1998. L’établissement ayant refusé de faire droit à sa demande, il a obtenu, par un jugement du 7 juillet 2016 du tribunal administratif de Bastia, la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 44 236 euros, correspondant aux indemnités de fin de contrat pour les contrats couvrant la période du 1er décembre 2008 au 10 octobre 2012. La cour administrative d’appel de Marseille ayant rejeté son appel formé contre ce jugement en tant qu’il rejetait le surplus de sa demande, tendant au versement des indemnités de fin de contrat pour les contrats couvrant la période antérieure au 1er décembre 2008 et la période postérieure au 10 octobre 2012, M. A. s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État a cependant rejeté son pourvoi notamment pour les motifs suivants :

« aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 :  » Sont prescrites, au profit de l’Etat (..) toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis « . Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle l’agent aurait dû être rémunéré. L’indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier de Bastia à M. A… au titre des contrats successivement conclus en qualité de praticien contractuel à compter du 1er décembre 2002 a couru à compter du 1er janvier suivant la date de fin de chacun de ces contrats. La demande indemnitaire de M. A… ayant été présentée en 2014, le centre hospitalier de Bastia était fondé à lui opposer, devant les juges du fond, l’exception de prescription quadriennale pour les indemnités se rapportant aux contrats couvrant la période du 1er décembre 2002 au 1er décembre 2008. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-28/423986

Voir aussi : Quel est le délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paye d’un agent public ?