Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »

Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « CGPA ».

En tant qu’avocats experts en droit public des affaires, nous sommes régulièrement saisis de dossiers complexes opposant nos clients – principalement des personnes morales de droit public exerçant une fonction de pouvoir adjudicateur – à des titulaires de marchés publics ou des délégataires de service public. Ces dossiers font souvent émerger des différends, notamment sur les sommes dues par chacune des parties, et ce, plus fréquemment encore à la fin d’exécution des contrats.

Récemment, nous avons été confrontés à un dossier singulier qui illustre bien ces problématiques. Une collectivité territoriale, notre cliente, souhaitait solder un différend ancien avec un aménageur dans le cadre d’opérations d’aménagement et de mandat.

Problème : ces opérations, bien que terminées depuis plusieurs dizaines d’années, n’avaient jamais fait l’objet d’une clôture administrative et financière rigoureuse. Cette situation avait laissé une véritable zone grise juridique, compliquant à la fois la vérification du service effectivement rendu par l’aménageur et l’appréciation de la validité des sommes aujourd’hui réclamées.

Les risques étaient considérables. En droit public, chaque paiement doit correspondre à une dépense justifiée et contrôlée, sous peine d’être considéré comme une libéralité, interdite par la loi. Une telle irrégularité pourrait engager non seulement la responsabilité administrative de la collectivité, mais aussi celle, pénale, des élus concernés. Aussi, nous avons immédiatement conseillé à notre client une approche prudente : vérifier scrupuleusement chaque montant, exiger des justificatifs détaillés et, surtout, ne rien céder sans une analyse approfondie.

La situation a néanmoins pris un tournant inattendu. L’aménageur, décidé à faire pression, avait multiplié les démarches : il avait saisi le juge administratif (au fond et en référé), sollicité l’intervention des services de l’État, et alerté la chambre régionale des comptes. Pourtant, ni le juge des référés, ni la chambre régionale des comptes n’ont validé ses prétentions. Ils ont estimé que les sommes réclamées par l’aménageur constituaient des créances sérieusement contestables. Une victoire partielle pour notre client, mais qui ne résolvait pas encore le problème de fond.

In fine, après plusieurs négociations un  protocole transactionnel a été signé entre les parties.

Ce dossier illustre une réalité fréquente en matière des contrats de concession dont notamment les concessions d’aménagement : solder des opérations (anciennes ou non) est souvent un défi périlleux, en raison du manque de traçabilité des prestations et des incertitudes entourant les montants réclamés. Bien que le contentieux puisse parfois permettre de trancher de manière juridiquement sécurisée les différends, la recherche d’une solution amiable reste une voie privilégiée pour de nombreuses collectivités. Encore faut-il que cette solution respecte strictement les obligations juridiques et ne laisse place à aucun doute, car les enjeux financiers et juridiques peuvent être lourds de conséquences.

Privilégier la rigueur et l’expertise est essentiel pour limiter les contentieux et protéger les collectivités, ce à quoi s’emploie au quotidien le cabinet Landot & associés.