Dans cette affaire, un syndicat mixte des transports a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert portant sur des prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire.
Redressement judiciaire
Nouvelle diffusion La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a maintenant passé le cap […]
Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles […]
Les commerces sombrent en ce second confinement. Et, sans surprise, les juges ont censuré les arrêtés des maires […]
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) est reparti au Parlement. Pour […]
Une ordonnance et une loi au JO d’aujourd’hui viennent compléter les dispositions en matière de commande publique applicables […]
Le 20 mai 2020, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi n° 440 […]
Par un arrêt du 22 octobre 2019 la CAA de Paris (CAA Paris, 22 oct. 2019, req. n°17PA21779) […]
C’est toujours au comptable public de recouvrer les créances publiques. Voir pour une confirmation récente : Procédures collectives : […]
C’est bien au comptable public qu’il incombe de déclarer les créances d’une personne morale de droit public, en […]
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