Quid de la présentation du décompte final en cas de redressement judiciaire du mandataire ?

Par un arrêt du 22 octobre 2019 la CAA de Paris (CAA Paris, 22 oct. 2019, req. n°17PA21779) a précisé les effets du placement du mandataire d’un groupement d’entreprises conjoint en redressement judiciaire.

Un centre hospitalier a conclu le 30 novembre 2006 un marché public de travaux avec un groupement d’entreprises conjoint. A la suite du placement en redressement judiciaire du mandataire du groupement, la Cour d’appel (CA) de Basse-Terre a ordonné la cession de ses actifs relatifs au chantier de l’hôpital à une société désignée par elle. Par une décision du 10 juin 2011 le centre hospitalier a résilié le marché.

Une des sociétés du groupement a alors présenté un projet de décompte final qui a été rejeté par le maitre de l’ouvrage. Cette société a saisi le TA de la Guadeloupe. Ce dernier a rejeté sa demande en considérant que seul le mandataire était en droit de présenter le projet de décompte final au maitre de l’ouvrage à l’exclusion de tout autre entreprise du groupement.

La CAA de Paris reprend le raisonnement du TA de la Guadeloupe. Elle se fonde notamment sur l’article 13.52 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG) de 1976 qui prévoyait que

le mandataire ou l’entrepreneur est seul habilité à présenter les projets de décompte et à accepter le décompte général; sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins« ;

ainsi que sur l’article 50.5 (devenu l’article 50.6 du CCAG de 2009) qui prévoyait que

lorsque le marché est passé avec des entrepreneurs groupés conjoints, le mandataire représente chacun d’eux (…)”.

Elle en déduit que le mandataire d’un groupement d’entreprises conjoint est le seul habilité à présenter ce projet de décompte final et que tout projet présenté par un autre membre du groupement ne peut être que rejeté par le maitre de l’ouvrage.

Une solution identique mais qui concernait non pas le projet de décompte final mais le mémoire en réclamation avait déjà été rendue par la CAA de Nantes (CAA Nantes, 31 mai 2000, n°97NT02304).

Cependant, la difficulté de l’affaire qui se présentait devant le CAA de Paris concernait lle fait que le mandataire initial avait été placé en redressement judiciaire et la CA de Basse-Terre avait ordonné la cession de ses actifs relatifs au chantier de l’hôpital à une société désignée par elle. La question était donc de savoir quels étaient les effets d’une telle situation sur les relations entre la société désignée par la CA de Basse-Terre et le maitre de l’ouvrage et, par voie de conséquence, sur les relations de ce dernier avec les autres entreprises du groupement.

La CAA de Paris affirme que

la société {désignée par la CA de Basse-Terre} s’était trouvée investie de l’ensemble des droits et obligations non encore exécutés et issus, à l’égard {du mandataire faisant l’objet du placement en redressement judiciaire}, du marché litigieux, sans qu’il fût besoin de conclure un avenant à ce contrat, ni de solliciter l’autorisation du maître d’ouvrage, et sans qu’y fasse obstacle l’absence de décision conjointe des entreprises membres du groupement”.

Elle considère donc que l’arrêt de la CA a eu pour effet d’entrainer la substitution du mandataire de plein droit. Par conséquent, il revenait au nouveau mandataire, et seulement à lui, de présenter le projet de décompte final. Les autres membres du groupement ne pouvaient être investis de ce pouvoir en l’absence de dispositions contractuelles qui dérogeraient au CCAG et ce même si le “nouveau” mandataire n’avait pas présenté de projet décompte final.

  • article co-écrit avec Alexandre Panzani, stagiaire