Notre cabinet a l’honneur de rédiger, un numéro sur deux, une page juridique au sein de l’excellente (si […]
Auteur : Éric Landot
Faut-il mentionner dans un arrêté de cessibilité unique toutes les parcelles à exproprier ? Réponse : aucune disposition […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage (NOR: LOGL1834367D) qui :
- modifie les dispositions relatives à l’agrément, sans possibilité de renouvellement, d’un emplacement provisoire pour l’accueil des gens du voyage, notamment en cas d’attente de la réalisation ou de la réhabilitation d’une aire ou d’un terrain.
- prend en compte la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de demander un tel agrément.
- actualise le critère lié à la capacité maximale de l’emplacement provisoire.
Tout est dans le titre et dans ce qui suit, au JO de ce matin : ———————————————————————————— JORF […]
La déjà fameuse proposition de loi déposée en mai 2018 par Mme Mme Françoise Gatel, a été publiée au JO. Il s’agit d’une nième loi pour corriger les corrections sur les corrections sur les communes nouvelles, elles-mêmes issues à l’origine d’un amendement sénatorial sur la loi du 06 décembre 2010 (et auquel le Gouvernement d’alors ne croyait pas trop).
Cette loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (NOR: COTX1834174L) sera fort utile.
VOICI DÉJÀ LE TEXTE DE CETTE LOI. LUNDI, NOUS EN PUBLIERONS UN DÉCORTICAGE (sans doute sous la forme d’un article ET d’une vidéo) LUNDI.
C’est en plein été que le Ministère, facétieux, a voulu nous rappeler que nos chères têtes (blondes ou pas) […]
Ce matin, a été publiée la très attendue (mais très rapidement adoptée) loi sur l’Agence nationale du sport (ANS).
Notre régime électoral pour l’élection européenne, adapté en raison du Brexit mais aussi adapté en raison de ce […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne […]
Selon le Conseil d’Etat, une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur, en sa qualité de chef de […]
Ce matin, par une décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019, le Conseil constitutionnel vient de valider le […]
Nouvelle diffusion Entre GEMAPI, compétence voirie, eaux pluviales, urbanisme, agriculture… les questions de ruissellement et de coulées de […]
Nouvelle diffusion En matière d’eau et/ou d’assainissement, quelles sont les marges de manoeuvre des collectivités ou de […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
Nouvelle diffusion La garantie, ou responsabilité, décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […]
Nouvelle diffusion Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action […]
Au JO de ce matin, a été érigée la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation […]
La constitution et le maintien d’un registre est une obligation prévue à l’article 30 du RGPD. Cela s’applique […]
Grâces soient rendues à l’INJEP qui vient de diffuser un document fort bien fait, en téléchargement libre et […]
Au JO de samedi, a été publié l’arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant (NOR: TRER1916991A) qui :
Les règles de ventilations de dossiers entre sections administratives du Conseil d’Etat ont été toilettées, ce week-end, avec la promulgation des deux textes que voici :
Les collectivités territoriales françaises sont-elles plus, ou moins, autonomes que leurs voisines européennes ? Réponse de France Stratégie […]
Le présent blog a décortiqué, point par point (à l’exception de quelques articles mineurs) le projet de loi […]
