Les propositions de lois « Richard » sur le toilettage du droit électoral passent sans encombre le cap du Conseil […]
Auteur : Éric Landot
Est bien connu le principe pénal de la rétroactivité « in mitius », conduisant à une application rétroactive de la loi […]
Un arrêté du 16 octobre 2019 a été promulgué et porte sur le compte financier unique pour les collectivités […]
Un surfeur a été victime sur l’île de La Réunion de l’attaque d’un requin. Mais le maire n’avait […]
Une convention d’occupation du domaine public permet un droit de résiliation particulier au profit du concédant. Quel est […]
L’alternance sécheresses/réydradation des sols soulève des difficultés de plus en plus solidement étudiées et prises en compte. Voir […]
Le titre est clair : « Consigne sur les bouteilles plastiques : Les associations de collectivités saluent la solution de […]
L’action sociale est riche de nombreux outils de coopération entre acteurs publics, voire entre acteurs publics et privés. […]
Les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des […]
Sur le projet de loi engagement et proximité : voici le texte adopté hier par l’Assemblée Nationale. Ce […]
Nouvelle diffusion Quel mode de scrutin pour les communes de 1000 habitants et + (voire de de 500 […]
Nouvelle diffusion Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode […]
Dans le projet de loi engagement et proximité, en matière de tourisme, l’Assemblée Nationale est globalement revenue au […]
Sous les incitations et les applaudissement d’une AMF très remontée il y a quelques semaines à ce sujet […]
Points d’eau : point de produit phytopharmaceutique… Le TA de Montpellier en fait un point de droit. Comme d’autres […]
Selon la CJUE, un demandeur de protection internationale coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ou d’un comportement particulièrement violent ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement.
Des limites de même nature s’imposent sans doute pour un demandeur d’asile ou autre majeur, mais le fait qu’il s’agissait d’un mineur en l’espèce conduisent sans doute à une protection supplémentaire (charte de New York sur les droits de l’enfant oblige).
38 % de la population française vit dans une commune densément peuplée : c’est l’enseignement essentiel d’une étude […]
Dans la perspective du renouvellement des organes en 2020, il nous arrive que nous soyons interrogés sur les […]
La France a renouvelé auprès du Haut-Commissariat pour les Réfugiés son engagement d’accueil de 10 000 nouveaux réfugiés […]
C’est aussi inédit qu’ambitieux : la région Centre Val-de-Loire va implanter des centres de santé, complémentaires des MSP, […]
Nouvelle diffusion Le 17 octobre dernier, l’Observatoire SMACL avait organisé, en partenariat avec le CNFPT et diverses associations […]
L’Etat recompose régulièrement sa carte scolaire et le juge, en ce domaine, ne censure guère que les erreurs […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
En marchés publics, un sous-traitant déclaré peut-il former une action en paiement direct contre le mandataire ? Sur ce […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Le Premier Ministre a, ce jour, fait une annonce surprise au 102e congrès des Maires de France (AMF) […]
L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA), issu du célèbre décret JADE (n° 2016-1480 du 2 […]
Nouvelle diffusion Par un arrêt du 14 juin 2019, puis par un autre arrêt du du 18 […]
Comment un préfet peut-il suspendre la procédure devant les CDAC ? Réponse avec la circulaire du 31 octobre […]
C’est l’histoire de gribouille au tribunal administratif. Des pieds nickelés perdus dans les méandres du droit public et, […]
Une fraction des droits de mutation franciliens sera prise aux départements pour financer les transports de la région […]
Arrêtés anti-pesticides : les décisions de Justice se suivent et ne se ressemblent pas (mais, sans grande surprise, […]
Les EPCI à fiscalité propre et communes de + de 1 000 habitants : plus que 10 jours […]
NB ce qui suit reprend largement le communiqué du TA d’Amiens, car nous n’avons pas vu qu’il soit pertinent d’y ajouter […]
L’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit des règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). Ces locaux doivent être dans leur principe, sous réserve de quelques exceptions, accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.
A la suite d’une importante réforme en 2016 puis d’une vigoureuse circulaire du Premier Ministre sur la réorganisation de l’Etat en régions, on s’attendait à :
- un renforcement des pouvoirs et des mutualisations de services au profit des recteurs de régions académiques,
- un mariage / réorganisation des services de l’Education nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la recherche (déjà bien imbriqués mais relevant de deux Ministères différents)
- un union, prévue par la circulaire, de cette organisation avec le sport, au moins dans de nombreux domaines.
Un décret ce matin procède aux deux premières de ces réformes. Le lien avec le sport, quant à lui, devrait plutôt se faire à l’avenir domaine par domaine, moins à la hache que façon dentellière…
Une association vend un bien à une commune sous réserve de continuer à en avoir l’usage. Ce bien est-il alors incorporé au domaine public ? Avec quelles conséquences, alors, sur ladite réserve ?
Les contrats en cours continuent en cas de divorce intercommunal ou de retrait de compétence. Certes, nul n’en doutait. Le CE semble avoir décidé de donner une grande extension à ce principe de bon sens, au point que l’on peut s’interroger, parfois, sur le sens ainsi donné à ce principe…
Le Conseil d’Etat vient de poser que la proposition d’une médiation par le juge, quelle que soit la […]
Le préfet, lorsqu’il autorise une fondation à conclure un bail emphytéotique sur un bien, doit vérifier que la donation ou le leg dont est issu ce bien ne méconnait pas l’intention du donateur ou du légataire, a jugé le Conseil d’Etat.