Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022, Proclamation des résultats de l’élection du Président de la République

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Au vu des textes suivants :

A été publié le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre (NOR : TRER2202234D) :

 

Il s’agit du très attendu décret d’application de l’article 147 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 et qui :

Voici deux exemples, un qui remonte à il y a quelques années et l’autre qui date d’il y a quelques jours, et qui démontrent que pour bâtir un arrêté de police en matière d’accès ou d’activités sur les plages, mieux vaut d’abord justifier du caractère proportionné des mesures que l’on veut adopter, et donc en tout premier constituer un solide dossier sur la réalité des difficultés à obvier.

Sinon, la moindre vaguelette contentieuse fera s’écrouler l’arrêté de police tel  le moins solide des châteaux de sable. Sous le rire des usagers de la plage.