Auteur : Éric Landot

Au JO, les chiffres de divers prélèvements sur fiscalité, ponctionnant les communes ou leurs groupements

A été publié au JO l’arrêté du 21 octobre 2022 pris pour l’application en 2022 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (NOR : IOMB2221202A) :

Voici ces montants :

 

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Ours brun : l’Etat n’est pas effarouché par le juge… lequel riposte en tirant, à répétition, sur les actes de l’Etat [suite]

A l’occasion d’un nième flinguage (ou « flingage », au choix) par le juge administratif du régime des tirs d’effarouchement des ours dans les Pyrénées, revenons sur cette saga… avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022, à corréler avec de nombreuses autres, confirmant, coup de griffe après coup de griffe, toutes ses devancières. Histoire de rire. Par pur comique de répétition. Comme les carabines du même acabit. Ceci dit, en exerçant une censure partielle, le Conseil d’Etat commence à fixer une ligne qui commence d’être précise et, comme le Ministère, de son côté, se rapproche de celle-ci, on devrait finir par y arriver… 

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Certains travaux de « restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques » devront en passer par des autorisations, et non de simples déclarations 

Un décret de 2020 avait, entre autres, soumis à un simple régime de déclaration, et non d’autorisation, l’ensemble des « Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. »

Les fédérations de moulins, entre autres requérants, voyaient dans cette facilité d’un biais pour passer en simple régime de déclaration des suppressions d’ouvrages… 

Fort logiquement, le Conseil d’Etat a donné raison à ces requérants (avec une censure différée au 1er mars  2023). Sans doute ce régime sera-t-il corrigé pour que ceux de ces travaux qui peuvent avoir un impact sur la sécurité publique (notamment ceux qui peuvent entraîner des risques d’inondations) passent du régime de la déclaration à celui, plus lourd, de l’autorisation. 

Cette petite tempête dans un cours d’eau marque donc une nouvelle étape dans une histoire d’eau où les coups pleuvent de part et d’autre sans fin… A quand l’apaisement tant promis ? 

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