Après bien des débats et des jurisprudences tâtonnantes, et sur conclusions contraires de son rapporteur public, le Conseil d’Etat a fini par juger que la protection fonctionnelle (PF) accordée aux agents (et sans doute aux élus) ne s’étend pas à la responsabilité financière des gestionnaires publics devant, en première instance, la Cour des comptes :

Voici la décision anonymisée et le futur résumé aux tables :

• Voici le futur résumé des tables tel que préfiguré sur Ariane
• CE, 29 janvier 2025, UGGC et Mme A., n° 497840, aux tables
• voici les conclusions (contraires) de M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public

Et en dépit du fait que la PF répond à un principe général du droit et qu’elle est d’une plasticité… Passons.

Avec le droit pour les administrations d’aider leurs ouailles existantes ou passées, mais pas à cette occasion de payer leurs frais d’avocats :

• Faute de protection fonctionnelle en RFGP, Bercy admet qu’on aille assez loin, en interne, dans l’assistance à ses agents
• RFGP : faute de protection fonctionnelle, l’aide publique sera bien uniquement interne, limitée et aléatoire… en rupture avec ce qu’est devenue cette responsabilité. A charge pour les agents et les élus de bien s’assurer…
• RFGP et aide des collectivités territoriales aux personnes mises en cause : position de l’Etat

D’où le besoin de bien s’assurer avec quelques débats persistants :

• Conseil du jour : s’assurer en RFGP
• Conseil du jour : faire un point sur ses assurances personnelles d’agent ou d’élu… avec des résultats qui peuvent parfois surprendre

Or, voici que l’on apprend que par voie législative la PF pourrait enfin être accordée en RFGP (au moins pour certaines infractions financières). Voir :

• https://acteurspublics.fr/articles/le-gouvernement-est-pret-a-etendre-la-protection-fonctionnelle-a-la-responsabilite-financiere-des-gestionnaires-publics/

Attendons de voir dans une semaine, le 8 avril, ce qu’il y aura de prévu dans ce projet de loi… à suivre.