Conseil du jour : nommer les correspondants défense et sécurité civile… par une délégation de fonctions. Pas par délibération

C’est bien au maire (et non au conseil municipal) qu’il incombe de désigner le « correspondant défense » de la commune, vient de juger le Conseil d’Etat. Il en va d’ailleurs sans doute de même pour le « correspondant incendie et secours » prévu par la loi Matras.

Il ne faut donc pas confondre :

 


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