Nouvelle diffusion 3 ans après l’arrêt du 5 avril 2023

Par un arrêt Mme B c/ Pôle Emploi en date du 5 avril 2023 (req. n° 463028), le Conseil d’État a fixé la portée, et surtout les limites, du recours aux témoignages anonymisés en matière de procédures disciplinaires applicables aux agents publics.

Voyons ceci avec Me Guillaume Glénard, avocat associé, via une vidéo et un article.

I. Courte vidéo

Voici d’abord une vidéo pédagogique de Guillaume Glénard à ce sujet, sur un format court (3 mn 43) :

https://youtu.be/n2JhbWXcN1o

II. Article

Voir :

• Procédure disciplinaire : quelle est la valeur des témoignages anonymisés ?