Hier, 22 juin 2022, le Conseil d’État a rendu une décision n° 450398, à mentionner aux tables du recueil Lebon, dont il ressort que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision du ministre de l’intérieur refusant, sur le fondement de l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), de faire droit à une demande d’autorisation de port d’une arme dont le port est interdit en vertu de l’article L. 315-1 du même code.

NB : cette jurisprudence est logique au regard de CE, 1er juillet 1987, n° 74418, rec. T. p. 899 et de CE, 29 avril 2015, n° 372356, rec. T. pp. 783-833.

Mais cette décision mérite d’être lue car il s’agissait en l’espèce d’un maire et les faits, autant que l’étude du contrôle de la décision ministérielle, ne sont pas sans intérêt :

Nouvelle diffusion car hier soir fut rabâchée, à tort, dans les médias (y compris un grand journal du soir) une erreur relative à l’article 12 de la Constitution. Cette bourde consistait à affirmer que le Président de la République n’aurait pas le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale avant le délai d’un an. Cette erreur juridique n’est pas fausse en pratique politique : un délai d’acceptabilité, vis-à-vis de la population, s’imposerait à la suite d’un blocage institutionnel persistant. Mais prétendre que ce serait là une règle de droit n’en est pas moins erroné. Il n’existe pas un tel délai en termes purement juridiques sauf quand l’élection législative générale dont il est question est celle faisant suite à une précédente dissolution opérée il y a moins d’un an… ce qui n’est pas notre cas en l’espèce. 

 

En 5 mn 15, Didier Maus aborde un sujet très débattu ces jours-ci : si le Président de la République n’obtient pas une majorité parlementaire stable et conforme à ses voeux, peut-il dissoudre l’Assemblée Nationale et, dans l’affirmative, quand et comment ? Sont abordés les points suivants :

  • Un droit personnel sans contreseing
  • Pas de dissolution moins d’un an avant la précédente dissolution
  • Contrairement à ce que l’on peut parfois lire, une dissolution serait donc légale, le cas échéant, même au lendemain de l’élection législative à venir
  • Considérations de calendrier
  • Leçons historico-politiques
  • Acceptabilité par les électeurs
  • Une faisabilité politique difficile à apprécier

 

https://youtu.be/2g9VwoNMtnY

 

 

Il s’agit d’une série de vidéos faites par le Professeur Didier Maus (DMconseil@hotmail.com) en lien avec le cabinet Landot & associés.

 

Voici les vidéos précédentes :