Auteur : Éric Landot

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision en référé liberté sur le caractère suffisant, ou non, des mesures actuelles contre le Coronavirus Covid-19.

Le Conseil d’Etat vient de rejeter, en référé liberté, une requête sur le caractère suffisant, ou non, des mesures actuelles contre le Coronavirus Covid-19… mais il enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines de ses interdictions : voici l’ordonnance rendue et un commentaire de celle-ci. 

A ce jour, a été développé contre le coronavirus Covid-19 un droit conséquent, fondé sur le Code de la santé publique en son état actuel ; un droit, surtout, en évolution rapide (I). L’action gouvernementale n’en est pas moins contestée, conduisant à une requête en référé nourrie de données techniques, mais peu précise en droit (II). Logiquement, s’applique alors une grille usuelle de contrôle en référé liberté (III) qui conduit à penser à rebours de ce que l’on voit parfois écrit qu’un référé mesures utiles n’eût pas été plus adapté (IV). Après une audience collégiale, ce jour, au Conseil d’Etat, dans des conditions exceptionnelles (V.), le juge des référés de la Haute Assemblée rejette la demande d’un confinement total (VI.) mais il estime nécessaire de préciser la portée des mesures déjà prises (VII.). Le Conseil d’Etat note par ailleurs que le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour renforcer les mesures de dépistage (VIII.). Cette ordonnance, selon nous, fera date (IX.).

Lire la suite →

Le Conseil d’Etat régule la régulation économique…

Le Conseil d’État rend aujourd’hui une décision importante en matière de régulation économique. Il précise la répartition des rôles entre le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.

 

Lire la suite →

Financement des transports après appel au « 15 (SAMU) » : est-ce l’hôpital ou le SDIS qui se moque de la charité ? Réponse par le Conseil d’Etat…

Financement des appels au « 15 » (SAMU) et, surtout, des transports en aval de ces appels : l’hôpital peut-il se moquer de la charité ? Ou, au moins, refuser de la faire au profit des SDIS ? ou sont-ce certains SDIS qui s’en moquent en gonflant (légalement ou non) la note ?

Participation financière d’un CHU à un SDIS au titre du « 15 » : un arrêt du Conseil d’Etat fixe les règles applicables.

Des règles applicables, en réalité, il y en a déjà pas mal. Voir :

Mais s’agissant de l’appel au « 15 », au SAMU, pour les transports ensuite notamment en l’absence de VSL disponible, s’appliquent des financements spécifiques dont les règles viennent d’être précisées par le Conseil d’Etat par un arrêt rendu le… 18 mars 2020, en plein confinement donc.  Détaillons ce que pose cet arrêt, lequel aura les honneurs des tables du rec.  Avec une leçon générale : non le SDIS ne peut facturer plus, ou à côté, de ce qui est prévu par le texte.

Lire la suite →