La taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou par le bénéficiaire […]
Auteur : Éric Landot
Comme nous vous l’indiquions il y a trois semaines déjà (voir ici), l’élection présidentielle aura lieu les 10 et […]
Peut-on lancer une DSP en prévoyant une contribution annuelle (mais pas de subvention initiale d’investissement)… puis décider, pour […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines […]
L’article L. 193 du Code électoral impose, pour qu’il y ait élection au premier tour, que le binôme […]
Le bulletin d’information statistique (BIS) de la DGCL, qui est en général de grande qualité, vient de diffuser […]
SIVU, SIVOM, Syndicats mixtes fermés : les délégués SUPPLÉANTS sont éligibles à la CAO ou à la COP !
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte des articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du […]
Les balances comptables 2020 par nature et avec la présentation croisée nature / fonction ont été mises en […]
La Cour de cassation vient de poser qu’il est loisible à un juge d’instruction de requalifier, à la […]
Réponse NON. Si du moins la ligue régionale ou départementale est bien une association en soi. En l’espèce, […]
Nouvelle diffusion Voici, en 5 mn, un dossier sur « la réforme de l’Etat déconcentré », présenté par Me Eric […]
Nouvelle diffusion de notre article du 19 février 2021 (en raison de l’importance de sécuriser ces questions très en amont et du […]
A été mis en ligne, avec possibilité de donner son avis jusqu’au 26 juillet, le projet de décret […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et […]
Nouvelle édition La recherche d’un équilibre entre légalité et sécurité juridique s’avère, plus que jamais, d’actualité dans les contentieux […]
Le Premier Ministre a adopté une circulaire, tardivement diffusée ensuite, n° 6280-SG du 24 juin 2021 « relative à […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Les contrats de Cahors vont-ils être relancés (en théorie oui) ? avec un plus grand nombre de communes […]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de diffuser un très intéressant guide relatif à sa […]
Le Ministère des Outre-mer et le Ministère chargé du logement lancent conjointement ce 5 juillet 2021 l’appel à […]
Au JO de ce dimanche matin, se trouve l’arrêté du 7 juillet 2021 fixant le calendrier scolaire de […]
En cet été, le monde entier se prépare au réchauffement climatique : Mais le JO de ce 10 […]
Le 4 juin 2020, nous l’affirmions sur le présent blog : oui il est possible d’être élu maire […]
Nouvelle diffusion C’est un bel arrêt qui a été rendu par le Conseil d’Etat aux confluences du droit des […]
Diversité, égalité… le Conseil d’Etat et les juridictions administratives de droit commun avaient déjà, via des labels, franchi […]
Le Premier Ministre a signé la circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d’utilisation […]
Par son déjà célèbre arrêt Simonsen & Weel, la CJUE a, pour les marchés publics, emplafonné l’absence de plafonds […]
Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 2 juillet 2021, signé par le Vice-Président du Conseil d’Etat, […]
Voici la note d’information de la DGCL visant à décrire les modalités de répartition de la dotation de compensation […]
Le Premier Ministre a, hier, annoncé, devant les maires de villes moyennes réunis en congrès à Blois, la prolongation […]
Les actes de droit souple connaissent révolution sur révolution. Voir : Directives, lignes directrices de gestion, circulaires, droit […]
Nouvelle diffusion – pour le premier anniversaire (moins 1 jour !) de ces importants arrêts Un contrat public illégal peut-il, […]
Nouvelle diffusion Lotissements, ZAC… un cahier des charges, caduc, peut cependant conserver une valeur juridique ! Me […]
Par un arrêt très long, fort détaillé, le Conseil d’Etat vient de faire le tri entre celles des […]
Pas d’adjonction de nouvelles compétences simultanément à une fusion d’EPCI ! Même sous couvert de réécriture. Autrement posé, […]
Confirmation : oui, en contentieux de la responsabilité, le juge est strict sur l’obligation, pour les départements, de […]
Foot : le championnat de 2020 de Ligue 1 avait été mis hors jeu. Un club (l’OL, que […]
C’est un bel arrêt qui a été rendu par le Conseil d’Etat aux confluences du droit des sépultures, du […]
Il y a quelques jours, c’était le TA de Rennes qui enjoignait à l’État de renforcer le 6ème […]
C’est au 1er juillet 2021 que les déchets en ISDND devaient commencer d’avoir une filmographie. Car c’est à […]
L’actualité juridique du tri en installation de stockage des déchets non dangereux non inertes s’avère fort chargée : […]
Article écrit par Mme Laura Lattanzi, Étudiante en Master Droit International et Droit Européen à la faculté d’Aix-Marseille […]
Nouvelle diffusion Voici en 4 mn 06 un survol rapide sur « Le Sénat et le projet de loi […]
La sous-direction FLAE de la DGCL a diffusé sa note annuelle, en date du 30 juin 2021, sur […]
La recherche d’un équilibre entre légalité et sécurité juridique s’avère, plus que jamais, d’actualité dans les contentieux pré-contractuels […]
Un maire s’oppose à tous prix à un fast food, même par des moyens dilatoires. L’entreprise peut alors […]
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une salve de décisions en contentieux électoral à propos des sénatoriales. Rien […]
Si une commune (Neuilly-sur-Seine en l’espèce) se trouve dotée d’un prix du foncier très élevé et s’avère dépourvue de […]
Un avocat installé en France, n’importe où en France, peut exercer… n’importe où en France (sous réserve des […]
M. A… a acquis auprès d’une société un bien immobilier à usage de logement. L’acte de vente incluait […]
L’usucapion, c’est — pour schématiser à grands traits — la prescription acquisitive, prévue en droit civil au profit […]
Le 2 juillet dernier, le Conseil d’Etat observait que selon la loi, les archives « secret défense » sont communicables de plein droit dès l’expiration d’un délai de 50 ou 100 ans.
Un article et une vidéo d’E. Karamitrou Nouvelle diffusion Commande publique : le respect des normes est […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’il résulte de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales […]
Un litige résultait du refus d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), en l’espèce un office de tourisme […]
Depuis 2012, il était clair que le litige opposant un maître d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association […]
Le 20 janvier 2021, avait été présenté en Conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle visant à […]
Le Conseil d’État a publié aujourd’hui son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis […]
Le Passe sanitaire a doublé hier, sain et sauf, le cap du Palais Royal. Auparavant, toujours pour la […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les […]
Nouvelle diffusion Voici en 10 mn 42, un survol de divers aspects de ce que sont les communes nouvelles […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, désormais toutes les semaines (et […]
Voici en 4 mn 06 un survol rapide sur « Le Sénat et le projet de loi Climat/résilience […]
La CAA de Lyon vient de confirmer l’annulation de la décision de l’ANSES du 6 mars 2017 de mise […]
Voici une intéressante décision rendue par le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nancy, portant sur […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Une étudiante pourrait relever du régime de la formation continue. Mais elle s’inscrit au régime de la formation […]
De et vers les outre-mers, ont été réformées les règles de continuité territoriale (montants uniques par collectivité ultramarine ; fusion de l’aide simple et de l’aide majorée ; plafond unique de ressources ; régime réformé et assoupli pour les doctorants, les sportifs et les artistes ; accompagnement majoré pour l’aide obsèques).
Au JO a été publié le décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. […]
Le nouveau plan pollinisateur, qui porte sur la période 2021-2026, rassemble des mesures concrètes en faveur des insectes […]
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