Le passe sanitaire (ou « pass sanitaire » – sic) a déjà un droit très riche sur fond de polémiques d’une grande virulence et nous en sommes maintenant à la phase du kit de déploiement (avant la décision du Conseil constitutionnel attendue pour le 5 août 2021). Voici :

  1. Un rappel de l’état du droit d’un point de vue juridique
  2. Le kit de communication et de signalétique (pour les événements et établissements concernés)

 

N.B. : le but de cette diffusion est d’aider nos clients qui ont à mettre ce régime en place et non pas à se positionner sur les questions polémiques nées de ce régime. En tant que citoyen et en tant que juriste, l’auteur de ces lignes a son point de vue, naturellement. Mais c’est un autre sujet qui n’intéresse pas nécessairement les lecteurs du présent blog. Donc sur le passe sanitaire nous donnons à nos clients et lecteurs des éléments techniques et juridiques : pas des opinions subjectives individuelles.

Le 29 juillet 2021, nous vous présentions la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi bioéthique, avec des extraits des mémoires des parlementaires ayant saisi le Conseil, des mémoires en réponse de l’Etat, des sources primaires… Voir :

 

Voici maintenant au JO de ce matin la loi elle-même :

  • LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (NOR : SSAX1917211L) :

Au JO de ce matin, se trouve un décret très important sur les performances énergétiques des bâtiments, qui est une des clefs de voûte de l’ambitieuse politique « RE2020 ». Voici le texte de ce décret (en attendant ses deux arrêtés d’application) avec quelques sources et explications à son sujet :

  • I. Une série de textes sur les performances énergétiques des bâtiments, dans un cadre volontariste, contraint par le législateur et par le juge
  • II. Un décret important à ce sujet au JO de ce matin (le décret principal de la réforme RE2020) 
  • III. Sources à ce sujet 
  • IV. Texte de la note de présentation à ce propos (décret et arrêtés) qui avait été diffusée lors de la consultation publique sur ce projet de décret (au JO de ce matin) et ces projets d’arrêtés (à venir)
  • V. Texte du décret au JO de ce matin 

Le 30 juillet, le Conseil constitutionnel rendait sa décision, avec une censure très partielle et une réserve d’interprétation, sur la loi « terrorisme et renseignement » :

 

Dès la nuit suivante, au JO daté de ce 31 juillet qui commençait à peine, était publiée la loi correspondante.

Saisi de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, le Conseil constitutionnel valide la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mais censure certaines dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (et formule une réserve sur un point).

N.B. : il y aura sans doute des QPC à venir car certaines dispositions discutées de cette loi n’ont pas été soumises à la censure des sages de la rue Montpensier. 

 

Le projet de loi Bioéthique, adopté par le Parlement, a été validé sans la moindre censure par le Conseil constitutionnel, et ce par une décision rendue à l’instant.

Sur un sujet aussi sensible et touchant aux conceptions que chacun d’entre nous a de la vie, de la mort, de l’humain et, parfois, de la religion, j’ai préféré (d’autant que j’ai moi-même des opinions nettes à ce sujet) donner dans le présent article, de manière brute,

  1. des extraits de la requête 
  2. des extraits du mémoire en défense du Gouvernement 
  3. un lien vers les mémoires des intervenants 
  4. le communiqué de presse, très complet, du Conseil constitutionnel 
  5. la décision rendue ce jour (n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 – Loi relative à la bioéthique)