Category Archive: Brèves et articles

Destruction d’espèces protégées (bouquetins en l’espèce) : nouvel exemple du contrôle, poussé, opéré par le juge des référés quant à l’existence de possibles mesures moins radicales ; cas spécifique du lien avec les épizooties [mise à jour au 24 février 2026]

En matière de destruction d’espèces protégées (bouquetins en l’espèce), voici, par la CAA de Lyon, un exemple du contrôle, poussé, opéré par le juge des référés quant à l’existence de possibles mesures moins radicales :

  • I. Rappel du cadre juridique général posé par le Code de l’environnement
  • II. Les décisions du TA de Grenoble de 2021 et de 2022 en matière de bouquetins dans les Alpes (censure pour non mise en oeuvre de nombreuses mesures plus douces et qui pouvaient être « d’autres solutions satisfaisantes » au sens de l’article L. 411-1 du code de l’environnement)
  • III. L’arrêt qui a été rendu en 2023 par la CAA de Lyon : la capture de bouquetins est légale, mais leur abattage doit être conditionné à l’identification de leur contamination par la brucellose (car cette « autre solution » est plus douce et est « satisfaisante » au sens littéral de cette expression), au titre des dispositions de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement 
  • IV. Confirmation en 2026 par le TA de Grenoble
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Repas sans porc et travail juridique de cochon (suite et pas fin ; mise à jour au 24/2/26)

En 2025, une nouvelle fois, un TA (celui de Nîmes) et une CAA (celle de Lyon) ont confirmé la jurisprudence abondante censurant celles des communes qui décident de mettre fin à leurs repas sans porc, en général à la suite d’un travail juridique de cochon, et ce de manière répétitive à chaque remise de couvert. Mais avec quelques ingrédients juridiques nouveaux, au fil des contentieux. 

Or, le 20 février 2026, dans une affaire concernant Tassin-la-Demi-Lune, le Conseil d’Etat vient de confirmer en tous points un mode d’emploi qui en réalité est plus subtil que la caricature qu’on en fait. 

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Nombreuses petites simplifications, par décret, pour les collectivités (le fameux « méga-décret »… au nombre d’ailleurs de deux en réalité)

Ont été publiés : le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action […]

Affichage sur le local de campagne d’un candidat : FIN du débat juridique

Le Conseil d’Etat vient (par un revirement qui ne dit pas son nom) de trancher enfin : OUI un candidat peut avoir son affiche ou une vitrophanie sur la devanture de ses locaux de campagne. Le droit se met en conformité avec la pratique (de toutes les Démocraties) et se clot enfin un débat qui traînait en longueur. 

 

 

Il est classique qu’un candidat ait une permanence. Avec une vitrine. Et que sur cette vitrine on aie une affiche voire carrément une jolie vitrophanie avec, par exemple comme en l’espèce, le logo du parti et quelques slogans.

Il en résulte deux questions liées entre elles :

  • n’est-ce pas un affichage électoral illégal ?Car il faut rappeler que l’affichage électoral, sur la vitrine d’un commerçant ou sur un véhicule, sera rapidement illégal voire constitutif d’une infraction pénale (voir ici et là).
  • cette dépense n’est-elle pas alors à rejeter du saint Graal des dépenses admises au sein du compte de campagne ?

Cette polémique vient enfin de s’éteindre. Mais revenons-y étape par étape.

  • I. Les positions du Conseil d’Etat en 2021 (irrégularité mais qui aura rarement altéré la sincérité du scrutin)
  • II. La position débattue de la CAA de Paris en février 2025
  • III. L’audace rouennaise le 31 décembre 2025
  • IV. Le Conseil d’Etat clot enfin le débat par sa décision du 16 février 2026
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Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques [suite ; nouvelle décision du TA de Melun]

Un nouveau cas (voir ci-après II.L.), de contentieux relatif à un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé. Avec cette fois un rejet du recours.

A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficiles à bien calibrer) :

  • I. Rappel des grands principes en ce domaine 
    • I.A. Calibrage temporel, géographique et technique 
    • I.B. Un mode d’emploi simple : il faut faire très limité, voire compliqué (avec un délicat calibrage au cas par cas)
    • I.C. Explication en vidéo 
  • II. Illustrations jurisprudentielles  
    • II.A. Besançon, et l’absence de liberté fondamentale fondant un droit de mendier (et proportionnalité des mesures adoptées en l’espèce)
    • II.B. Illustration bayonnaise, avec un tri par mesure 
    • II.C. Non sans quelques difficultés pour les procédures contentieuses à avoir un effet pratique, parfois, comme le démontre cet exemple tourangeot
    • II.D. Illustration messine
    • II.E. Une censure devant le TA de Montreuil 
    • II.F. La décision « Saint-Etienne », rendue par le Conseil d’Etat, véritable mètre-étalon en cette matière
    • II.G. Exemple niçois de censure ciselée 
    • II.H. Ces mesures ne sont pas à confondre avec celles relatives au chiffonnage, mais qui sont de plus en plus utilisées pour les mêmes populations 
    • II.i. Le cas angoumois (avec une censure en référé suspension) de toute station assise ou allongée entravant la circulation 
    • II.J. Amiens : nouvelle censure en référé, aux motivations singulièrement concises
    • II.K. Censure en 2025 par le juge des référés du TA de Melun en janvier 2025 : gare aux cas où la police est étatisée
    • II.L. Validation en 2026 par le juge des référés du TA de Melun d’un autre arrêté 
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Validation de la constitutionnalité de la future loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise… à deux importantes réserves près

Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité de la future loi relative à la confidentialité des consultations […]

Un accident d’un véhicule autonome à usage agricole, même public, relève du juge judiciaire

L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) utilise un véhicule autonome, une « phénomobile ». […]