Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public), Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Un accident d’un véhicule autonome à usage agricole, même public, relève du juge judiciaire

L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) utilise un véhicule autonome, une « phénomobile ».

Il s’agit d’un « robot [qui] utilise des techniques permettant d’acquérir de façon automatisée des caractéristiques du couvert végétal pour chaque microparcelle de la plateforme expérimentale qui en compte plusieurs centaines » (voir ici).

Robot ou pas, véhicule autonome ou pas, cela reste… un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957, laquelle attribue de tels litiges au juge judiciaire.

Par son jugement du 6 février 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donc jugé que l’action en responsabilité introduite par la victime en vue de la réparation des dommages qu’elle a subis en raison de l’accident causé par ladite phénomobile et du défaut d’information, de formation et de sécurité quant au fonctionnement de cette dernière relève de la seule compétence du juge judiciaire.

TA Clermont-Ferrand, 6 février 2026, n°2201315

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