Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel).
Voir à ce sujet notre site dédié :
En sus des formations que nous pouvons bâtir sur-mesure (en ligne ou en présentiel), voici nos prochaines sessions en ligne :
A été publié l’arrêté du 27 mai 2026 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à […]
La notion d’acte de Gouvernement est au coeur de la séparation des pouvoirs, en interne, d’une part, et de l’incompétence du juge national pour connaître des relations internationales de la France, d’autre part (I.A.).
Quoique remise en question à divers titres (I.B.), cette notion a été réaffirmée par plusieurs décisions récentes du juge administratif (I.C.).
Toute une série de décisions ont affiné ce cadre juridique en l’assouplissant un peu. Ce régime peut plus largement donner lieu à indemnisation (II.A.), voire à des droits au recours (II.B.) même si ce cadre juridique demeure et est réaffirmé dans son principe (II.C.) par toute une série de décisions récentes.
Cinq collectivités sont régies par l’article 74 de la Constitution : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et […]
Décision du nouveau VP du CE sur l’entretien annuel des magistrats des TA-CAA, fixant notamment les critères d’appréciation […]
Il y a presque deux ans, notre confrère Jacques Ernst rejoignait notre cabinet. Il s’était, alors, confié à […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Quand un journaliste vous contacte un ou deux jours avant la publication d’un scoop vous concernant, le réflexe […]
Nouvelle diffusion Oui répond le Conseil d’Etat ! Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion Le droit d’accéder aux informations environnementales impose-t-il à l’administration d’aller chercher celles-ci ailleurs ? Répondons […]
Le délit de favoritisme est redoutable certes (I) mais ce n’est pas une infraction continue (II) vient de […]
Nouvelle diffusion Peut-on, dans un règlement intérieur (RI) de conseil municipal, interdire aux élus « de porter […]
Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur en date du 7 mai 2026 (req. n° 24VE00274), […]
Oui la loi de 2025 conduit à un régime moins sévère pour la redoutable infraction de prise illégale […]
Par deux décisions, l’une en référé et l’autre au fond, à hauteur de cassation, le Conseil d’Etat vient […]
Les pillages liés au projet de dégel du corps électoral, en Nouvelle-Calédonie, ne donnent pas lieu à application du régime de responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements (II). Ce qui est conforme à l’état de la jurisprudence, fort sévère en ce domaine (I).
À la suite du décès de son mari, une femme de 84 ans avait été admise en soins […]
L’action du contribuable, en Justice, en lieu et place de la commune (ou de l’intercommunalité) est une procédure […]
Il y a plus de deux ans, notre consoeur Marig Doucy rejoignait notre cabinet. Elle s’était, alors, confiée […]
Quand le juge rappelle qu’en principe le dossier d’un agent public ne peut contenir aucune pièce faisant état […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Rien que sur les 24 derniers mois j’ai vu au moins 4 dossiers, voire 5… être plantés par […]
Année après année, le fantôme de M. Danthony continue de roder dans les couloirs des juridictions administratives et […]
Un grand merci à Emmanuel Cattiau qui m’a fait connaître ce site : https://www.baremedelarbre.fr C’est un outil gratuit […]
Voici, en vidéo et sous forme de bref article, une… Supplique pour une évolution du recueil des normes […]
A été publiée au JO la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes […]
Confirmation que l’inéligibilité de la tête de liste n’entraîne pas toujours (loin s’en faut) l’annulation de l’entière élection. […]
Pollution lumineuse nocturne : voici une première injonction juridictionnelle, par le TA de Toulouse, forte dans le principe […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Conseil du jour : penser, avec prudence, au bon usage des amendements quand un texte doit être modifié […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Nouvelle diffusion
En matière d’accès à la ressource en eau, les priorités à concilier abondent, sans hiérarchisation. Une conciliation qui est opérée par les Sage (schémas d’aménagement et de gestion de l’eau) et les Sdage (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux)… et in fine par les préfets.
Dans cet art difficile, de nouvelles décisions illustrent les exigences, croissantes, du juge. Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article.
Nouvelle diffusion Une salariée de droit privé ne peut être licenciée du fait de l’exercice de sa […]
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Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision
Réparation des préjudices subis du fait d’une maladie imputable au service : il n’y a pas lieu d’apprécier de nouveau l’imputabilité… Voyons cela au fil d’un article et d’une vidéo, à chaque fois avec Me Guillaume Glénard.
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A été publié au JO de ce matin le décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses […]
Combien de dossiers avons-nous… quotidiennement… à traiter où tel ou tel agent, tel ou tel élu, tel ou […]
Récemment, dans le cadre d’inondations d’une habitation, le Tribunal administratif de Strasbourg a uniquement retenu la responsabilité du […]
Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation […]
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483, publié au Bulletin Par un arrêt du 21 mai 2026, […]
Nouvelle diffusion Voici une petite vidéo fort courte qui survole ce qu’est la gestion de fait, vieux régime […]
Un praticien hospitalier, non couvert par le statut légal de lanceur d’alerte, ne peut faire l’objet d’une procédure […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Cela peut sembler être une évidence mais en marchés publics il faut comparer ce qui est comparable. Et […]
Lorsqu’un projet de constructions présente une certaine ampleur, il doit, non seulement respecter les règles du Plan local […]
A la base, très schématiquement, s’impose le besoin de prouver que la collectivité agit dans un but d’intérêt […]
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a présenté le rapport d’activité […]
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A été publiée la circulaire relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes bénéficiaires de l’hébergement […]
La mutualisation de prestations entre deux marchés publics peut-elle justifier une offre suspectée d’être anormalement basse ? Voyons, […]
Article de Marig Doucy En appliquant le décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022, il a été concrétisé la […]
La commune de Congrier avait décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS. Elle avait […]
L’action du contribuable, en Justice, en lieu et place de la commune est une procédure dont les origines […]
RGPD : peut-on se plaindre d’une charte entrée en vigueur… quand on n’est plus concerné ? Réponse : […]
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De plus en plus, des confrères commencent à être appelés à négocier en visio.. avec des personnes qu’ils […]
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CJUE, 15 janvier 2026, C-692/23 La quasi-régie permet à un acheteur public d’attribuer directement un marché à une […]
Nouvelle diffusion Voici quelques enseignements que je propose de retenir de l’important arrêt CAF 94 de la Cour […]
Nouvelle diffusion 6 mois après Affaire Rouillan : la Cour de cassation confirme une interprétation large de […]
L’Université Paris Dauphine-PSL (avec son centre de recherche CR2D) et le Cercle de la réforme de l’Etat organisent […]
• Présentation générale : Référent déontologue des élus : échéance proche ; anguille sous roche [VIDEO et article] […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
L’article R. 243-6 du Code des juridictions financières dispose que : « Les destinataires du rapport d’observations provisoires […]
Le barème de la rente viagère dont peut bénéficier un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité imputable […]
Le TA de Limoges a jugé que : saisie d’une demande d’exhumation, la commune doit s’assurer, au vu […]
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