Le ministère de l’Intérieur a publié les données de référence des candidatures pour le second tour des élections […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
L’enregistrement du son par une caméra de vidéoprotection est interdit par la loi. Néanmoins, l’installation d’un dispositif de […]
L’Observatoire de l’éthique publique (OEP) a, sous la plume de Mme Untermaier-Kerléo et de M. Caron, diffusé une […]
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques […]
La CAA de Versailles a rendu une intéressante décision (schématiquement confirmative de la position du TA en première […]
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC) de se faire assister par un comité restreint pour […]
Une rupture conventionnelle n’exclut pas la conclusion d’un accord transactionnel, mais y stipuler une indemnité spécifique de rupture […]
Un élu décède ou démissionne entre le jour où l’élection est acquise… et le moment de l’installation du […]
urgent et important pour qui veut attaquer une élection ou pour qui doit défendre contre une protestation électorale […]
Réponse : OUI dans certains cas, pour des dépenses exposées avant l’élection, mais avec plus de restrictions qu’on […]
Non pas directement en tous cas, sauf à ce que ce syndicat trouve aussi à justifier son action […]
Non. Ni les oeuvres des musées ni leurs reproductions numériques ne sont des documents administratifs communicables. Voyons cela […]
Voici quelques enseignements que je propose de retenir de l’important arrêt CAF 94 de la Cour des comptes. […]
Le prix de la décision de Justice la plus WTF de 2026 est décernée au Conseil constitutionnel. Car […]
Vente d’un bien du domaine privé : une délibération peut-elle être créatrice de droits ? Même en cas […]
Les pertes, liées à des fraudes dont sont victimes les entreprises publiques locales sont-elles déductibles des résultats de […]
Nouvelle diffusion d’un article de 2021 puisqu’une commune vient de me poser la question au téléphone… j’ai répondu […]
L’exécution d’une ordonnance en référé liberté peut prendre alternativement plusieurs voies contentieuses. Mais pas pour l’intégralité du dispositif […]
C’est en faisant n’importe quoi qu’on cesse d’être n’importe qui… pour devenir un magnifique justiciable en RFGP. Car […]
Le Guide du maire, dans son édition 2026, a été concocté par la DGCL et la DGFIP en […]
S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) vient publier un nouveau guide pratique […]
Le préfet peut-il refuser d’enregistrer une candidature d’un élu municipal au nom du fait qu’il estime que celui-ci […]
Le refus de dispenser, un élève, d’un cours de Cours d’éducation à la vie affective et relationnelle et […]
Le principe est qu’il ne peut être créé une commune nouvelle (ni même de nouvelle commune) sans consultation […]
Par un arrêt commune de Pont-de-Veyle en date du 4 février 2026 (req. n° 24LY02106), la cour administrative […]
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, prépack cession, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… les collectivités territoriales peuvent se retrouver à […]
L’article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : «Dans les communes de 1 000 […]
Interco’ Outre-mer rassemble les intercommunalités ultramarines autour d’enjeux communs tout en tenant compte des caractéristiques de chaque territoire. […]
Il est interdit de combiner les couleurs nationales dans les bulletins de vote, les circulaires (professions de foi) […]
A été publiée la Circulaire relative à l’élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au […]
An matière de prêts de salles aux candidats aux municipales, s’impose une relative souplesse du juge en ce […]
Après recueilli d’une part, l’avis du Conseil commun de la fonction publique, d’autre part, l’avis du Conseil d’État, […]
Nouvelle diffusion Le barème de la rente viagère dont peut bénéficier un fonctionnaire admis à la retraite pour […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil s’applique […]
A été publié un Addendum à la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et […]
A été publié le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 pris pour l’application des articles 8, 9 […]
A chaque élection municipale, se promènent des feuilles excel pour les calculs de répartition des sièges (dans les communes […]
Dans l’affaire des écoutes d’un certain Paul Bismuth, on a vu les échanges entre un avocat et son […]
Les articles L. 120-4 et L. 220-5 du code des juridictions financières (CJF) disposent que les magistrats financiers […]
« Moïse étendit le bras sur la mer. Le Seigneur chassa la mer toute la nuit par un […]
Des écoles privées délivrent des diplômes reconnues en classement professionnel de niveau sept. Mais ce 7e ciel en […]
Non, une rupture conventionnelle ne peut être imposée ! Voyons cela avec une vidéo et un article de […]
Dans un texte en droit public qui confère à une instance un monopole de proposition d’un acte… comment […]
Quand le juge rappelle qu’en principe le dossier d’un agent public ne peut contenir aucune pièce faisant état […]
La rupture conventionnelle a été instituée pour les fonctionnaires par l’article 73 de la loi du 6 août […]
Un juge d’appel ne peut écarter les conclusions d’une CPAM en cas de subrogation lors d’une demande d’expertise […]
[mise à jour au 3 mars 2026 ; après la non-censure du classement du RN, certes, mais aussi […]
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié son bulletin d’information statistique relatif aux effectifs de la […]
Par un arrêt Mme A… c/ commune de de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) en date du 3 février 2026 (req. […]
Il y a-t-il obligation de déport d’un ministre, garde des Sceaux, lorsqu’il s’agit de promouvoir un magistrat dont […]
— Deux Ophtalmos : « Cachez ces patients, pauvres, étrangers, que je ne saurais voir » « Veuillez […]
S’il est d’initiative privée, un ensemble avec traitement des déchets industriels avec cogénération avec réseau de chaleur, […]
Pour une synthèse plus récente, voir : Office, limité, du préfet, au stade des candidatures ; procédure spécifique […]
Non les agents de la commune ne sont pas dans le même cadre d’inéligibilité que celui que l’on […]
Fraude massive au CPF : le TA de Lyon valide une sanction de déréférencement d’une année et le […]
Dans ce cadre juridique assez complexe et un peu bigarré (I), le Conseil d’Etat vient de juger que […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d’une infection […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 17 […]
A été publiée la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au […]
Un acte réglementaire, en matière d’encadrement des loyers par exemple, qui renvoie à une carte ne permettant pas […]
Les services du Premier Ministre aussi se sont dotés d’un « Plan d’actions de l’accord relatif à la […]
L’observatoire politique (D. Pouillard) a mis à jour sa remarquable synthèse sur les peines d’inéligibilité avec ou sans […]
Un fonctionnaire radié des cadres mais maintenu en fonction peut-il acquérir des droits à pension ? Réponse, au […]
Par un arrêt M. B… c/ préfet de la zone de défense et de sécurité Sud en date […]
A été publié le décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres […]
Ont été publiés : le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action […]
A été publié l’arrêté du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et […]
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