Nouvelle diffusion Le TA de Limoges n’a fait aucune fleur au maire qui voulait en priver les balcons […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
Dans le cadre juridique, délicat et qui fut si vivement commenté de toutes parts il y a un […]
Une déjà riche jurisprudence combine sur le droit d’accès aux documents administratifs quand ceux-ci ont des informations nominatives […]
Par un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du 17 octobre 2025 (req. n° […]
Une des grandes réformes de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, en matière de publicité des actes […]
Comme chaque année la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publie le rapport annuel […]
« Pas de liberté pour les ennemis de la liberté »… osa Saint-Just , lui-même peu libéral en […]
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié en octobre un rapport sur la formation continue des cadres […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
En matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), un acte coûteux et sciemment illégal… pourra constituer l’infraction […]
A l’occasion du congrès des maires de France, l’Observatoire de la vie politique et parlementaire, le club secteur […]
Un avocat ne peut se représenter lui-même en Justice dans les instances où s’impose le ministère d’avocat… Cette […]
Une personne publique ne peut pas demander au juge l’annulation de l’acte qu’elle a pris mettant fin aux […]
Les cadeaux de fin d’année seront bientôt à inscrire au nombre des espèces en voie de disparition. N’empêche […]
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique vient de publier un guide actualisé relatif à […]
Dans quel cas la commune doit-elle détruire son stock d’enveloppes de scrutin ? Réponse ici avec un article […]
Nous avons commis des articles d’une grande longueur, avec force de détails, sur les questions de condamnations pénales […]
A noter cette phrase dans la prose du Conseil d’Etat : « Le Conseil d’Etat constate que le […]
Au sein d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, une personne physique peut commettre diverses infractions, dont celle consistant […]
Les chaînes d’information en continu tournent en boucle et peinent à se renouveler d’heure en heure. Les contentieux […]
Une ville emblasonnée peut-elle céder son blase ? Voyons la réponse du TA d’Orléans en vidéo et sous […]
L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Mais les départements, voire les métropoles, voire les CCAS ou CIAS, se retrouvent de plus en plus à gérer les hébergements d’urgences pour des personnes en forte précarité sociale. Mais n’est-ce pas alors à l’Etat de les rembourser ? Des décisions récentes le permettent, au moins un peu… non sans que cette voie ne s’avère, pour l’instant, complexe pour des résultats modestes.
- I. A chacun sa compétence… en droit. Pas en pratique
- II. Des possibilités de se retourner, par la voie indemnitaire, contre l’Etat, reconnue pour des départements, quand ceux-ci assument des dépenses relevant en réalité de l’Etat
- III. Des possibilités de se retourner, par la voie indemnitaire, contre les départements qui, eux, négligeraient leurs fonctions
- IV. Schéma et vidéo sur ces relations entre Etat et départements en ce domaine
- V. Le même raisonnement s’applique aussi quand les CCAS ou CIAS pallient les carences de l’Etat en ce domaine… Non sans limites.
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé […]
Quand un infarctus du myocarde sera-t-il imputable, ou au moins présumé tel, au service ? Voyons quelques éléments […]
A été diffusée l’Instruction interministérielle n° DAJ/SD2C/2025/140 du 29 octobre 2025 relative au plan d’action 2025-2026 en matière […]
Au JO de ce matin se trouve un décret sur le contrôle des opérations de traitements de données […]
La procuration de vote pour les élections politiques peut enfin dans un cadre clair être exonérée de confirmation […]
Publication de la loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles »
Au JO de ce matin se trouve aussi la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à […]
Après la décision rendue hier par le Conseil constitutionnel : De combien de temps peut-on, par voie législative, […]
Exequatur donné par le juge administratif français à une décision d’un juge administratif étranger (mauritanien en l’espèce) : […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Le Conseil constitutionnel vient une nouvelle fois de valider un report des élections en Nouvelle-Calédonie. Avec un début de « dégel » du corps électoral…
En droit, jusqu’où peut-on aller à repousser des élections, sur le Caillou comme ailleurs ? D’autant qu’il est question que le mandat municipal qui commencera en mars 2026 soit, lui-même, prolongé d’un an.
Et quelles sont les règles sur ce « gel » puis un début d’esquisse de commencement de début de « dégel » du corps électoral ?
Voici un décorticage en 10 points… au fil d’un article mis à jour et d’une vidéo qui, elle, remonte à 2024 (mais en droit peu de choses changent).
-
- I. A quelles conditions peut-on prolonger ou réduire un mandat en cours ?
- II. Le Conseil constitutionnel assure-t-il un contrôle des lois et des lois organiques en la matière ?
- III. Quels sont les motifs possibles pour de tels reports ?
- IV. De combien de temps peut-on, par voie législative, prolonger un mandat en cours ?
- V. Il est d’ailleurs question de prolonger d’un an le mandat municipal qui commencera en mars 2026 ?
- VI. Le gel du corps électoral devait-il être congelé de toute éternité ou existe-t-il des limites juridiques en ce domaine ?
- VII. Sur ce point, que disait l’accord de Bougival ? Et le Gouvernement compte-t-il négocier nonobstant le refus, finalement, de cet accord par le FLNKS ?
- VIII. Et il y a eu donc déjà deux reports de validés avant le troisième qui vient de l’être ?
- IX. Et donc là le Conseil constitutionnel vient de valider un nouveau nouveau report ? Avec mise à jour pour le corps électoral (plus qu’un vrai dégel ?) ?
- X. Voir aussi cette vidéo (non sur la Nouvelle-Calédonie et son corps électoral, mais sur le cadre juridique des reports d’élections)
Dans un arrêt M. A. c/ recteur de la région académique Ile-de-France et autre en date du 16 octobre […]
Peut-on compléter une rémunération d’un agent public… via des bons d’achats ? Même si cette pratique n’avait pas été instituée avant 1984 ?
Répondons à cette question avec Me Guillaume Glénard, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
Avant-hier nous vous présentions quelques grandes lignes relatives au :
Le moins que l’on puisse dire est que la La Fédération Nationale des Gardes Champêtres n’a pas goûté le contenu de ce projet mis à part quelques éléments techniques.
Tout étudiant en droit a appris le régime des « fautes personnelles », détachables ou non du service, en matière […]
Le Conseil d’État avait, comme nous l’avions annoncé ici, jugé légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), très lointains descendants, en plus édulcoré, des QHS.
Au fil des articles du présent blog, nous traitons fréquemment des questions de responsabilité administrative et pénale des […]
L »identification des inéligibilités au stade des candidatures est toujours hasardeux, notamment pour les élections locales, avec des pouvoirs […]
1. Une commune est-elle libre de ses programmations dans son cinéma municipal ?
2. Peut-elle déprogrammer un film prosélyte au nom du principe de laïcité ?
3. Un tel cas pourrait-il même donner lieu à référé liberté ?
Si la Cour d’appel confirme la peine d’inéligibilité mais, contrairement aux premiers juges, ne l’assortit pas de l’exécution […]
En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques […]
La Cour de cassation confirmait, le 24 avril 2024, la décision de la cour d’appel en ce qu’elle […]
« Dura lex sed lex » (la loi est dure, mais c’est la loi), certes… mais bon y’a […]
Voici le texte, adopté en commission des lois au Sénat, en 2nde lecture, de la proposition de loi « statut de l’élu local » qui parfois a été rebaptisé « visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ».
S’y trouvent des éléments sur le statut de l’élu, mais aussi sur la convocation des conseils municipaux, la visioconférence en bureaux intercommunaux, la redéfinition de la prise illégale d’intérêts, etc.
Il y a 30 ans était rendu le célébrissime arrêt Conseil d’État, Ass., 27 octobre 1995, Commune de […]
Un salarié de droit privé peut-il se prévaloir du droit de se taire ? Du moins en cas […]
Par un arrêt M. A. c/ région de La Réunion du 26 septembre 2025 (req. n° 23BX02345), la cour […]
A quelles conditions un parti politique peut-il demander au juge judiciaire copie d’un livre à paraître ? Réponse avec une vidéo et un article.
Cet été, l’actualité avait notamment été alimentée par un très discuté avant-projet de loi « relatif à l’extension […]
Il est contraire à la CEDH de sanctionner pénalement celui qui traite de « nazi » un dirigeant politique anti-islam d’extrême-droite.
Le délai de 10 jours avant la réunion de la commission de réforme dans lequel l’agent dont la […]
Sur la base du rapport sur l’état de la collectivité que les collectivités locales doivent établir et présenter […]
Quelle rémunération pour le fonctionnaire bénéficiant d’un congé spécial après la fin de son détachement sur emploi fonctionnel […]
Le règlement 2024/900, pleinement applicable depuis le 15 octobre 2025, vient compléter le RGPD afin d’encadrer l’usage croissant des […]
Réponse : les propos tenus entre élus ne seront qualifiés d’injure qu’avec parcimonie par le juge. Mais quand […]
Depuis avril 2025, on sait qu’en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), la protection fonctionnelle ne […]
Nombre de collectivités me demandent, beaucoup plus tôt que lors des autres mandats, d’anticiper avec elles, via des […]
S’il est d’initiative privée, un ensemble avec traitement des déchets industriels avec cogénération avec réseau de chaleur, […]
Selon un avis (non contentieux) du CE de juin 2025 : non. Et selon une décision contentieuse, du 17 […]
En matière de croix ou autres signes religieux, sur les espaces publics de la commune, schématiquement : une […]
Covid-19 : Refus, par le Conseil d’Etat, d’estimer que l’Etat aurait commis une faute au regard de ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires. Mais l’Etat n’est pas immunisé contre sa responsabilité : le Conseil d’Etat confirme qu’en matière de préparation ou de réponse aux alertes et crises sanitaires, l’Etat a bien une obligation de moyens, d’une part, et qu’il peut être responsable pour faute simple en ce domaine, d’autre part.
Voici le texte, adopté en commission des lois au Sénat, en 2nde lecture, de la proposition de loi […]
Est-ce grave si une profession de foi (en droit, on dit une « circulaire ») est au format […]
Les dispositions du nouveau règlement européen adopté en mars 2024 (UE 2024/900) sont entrées en application le 10 […]
Non le droit des exécutions provisoires des peines d’inéligibilité prononcées au pénal n’est vicié par aucune inconstitutionnalité.
Oui on le sait depuis assez longtemps.
Quel est le juge compétent en matière de cotisations et de participations verser aux fédérations de chasseurs ? Réponse : ça dépend.
Quand recomposer, en 2026, les comités des SIVU, SIVOM et autres syndicats mixtes ? Réponse avec une petite […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser que le droit de rectification (art. 16 du RGPD et 50 de […]
Le droit de se taire, devenu fort complexe (I) n’en finit pas de faire parler ! Avec une nouvelle décision du Conseil constitutionnel, ce jour, imposant l’exercice de ce droit au silence pour une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (II).
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