A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
Par un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du 17 octobre 2025 (req. n° […]
A été publiée à l’instant au JO la loi ° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un […]
Par une décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025, Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège […]
L’INSEE vient de diffuser les populations de référence des communes au 1er janvier 2023… qui serviront pour les […]
Les deux mémentos à l’usage des candidats pour les élections municipales et communautaires 2026 sont (enfin) en ligne […]
En décembre 2025, la CNIL a prononcé cinq sanctions simplifiées à l’encontre de candidats aux élections européennes et […]
Ont été mis en ligne les formulaires CERFA de déclaration de candidature aux élections municipales : voici le […]
J’y suis… J’y reste… même si nous ne sommes plus nombreux. —- Les articles L. 258 et L. […]
Tout étudiant en droit a appris le régime des « fautes personnelles », détachables ou non du service, en matière […]
Par un arrêt M. A… B… et le syndicat Avenir Secours en date du 26 septembre 2025, (req. […]
La structure publique Viginum publie un guide, en accès libre et gratuit, de sensibilisation à la menace informationnelle […]
Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d’information et de […]
On ne peut pas acheter des votes… mais acheter, par des friandises, la sympathie des enfants des votants… […]
Le 15 décembre 2025, les représentants des avocats (Avocats aux conseils ; CNB ; Conférence des bâtonniers ; […]
Le régime des primes et autres avantages collectivement acquis avant 1984 par les agents des collectivités territoriales reste […]
Le régime des demandes permettant de demander au juge à être relevé d’une peine accessoire ou complémentaire avait […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Corps électoral en Nouvelle-Calédonie : il y a incompétence du Conseil d’Etat pour faire prévaloir une possible contradiction […]
Un rapport du DDD intitulé « Les discriminations fondées sur la religion » est à découvrir ici (93 […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
FIPECO (F. Ecalle) vient de publier une petite étude sur la répartition des emplois publics sur le territoire […]
Certaines règles relatives à la disponibilité des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique viennent d’être modifiées […]
L’agent faisant l’objet d’une procédure de mise à la retraite d’office pour inaptitude doit être informé de la […]
On va vers l’adoption définitive prochaine d’une charte et d’un guide de bonnes pratiques des écritures devant les […]
Le Premier ministre a signé, le 28 novembre 2025, une circulaire relative au renforcement du rôle et des […]
Apparemment il est acquis qu’il pourrait y avoir soutien du Gouvernement à une réforme permettant, sauf faute personnelle […]
Voici un point au 8 décembre 2025 du droit et, surtout, des applications jurisprudentielles en matière de fermetures […]
Affaire Rouillan : la Cour de cassation confirme une interprétation large de l’apologie du terrorisme… et affine la […]
Une salariée de droit privé ne peut être licenciée du fait de l’exercice de sa religion en dehors […]
En cas d’exécution provisoire d’une peine pénale prononcée en première instance (notamment l’inéligibilité bien sûr), force est au […]
A l’occasion du congrès des maires de France, l’Observatoire de la vie politique et parlementaire, le club secteur […]
Contestation d’un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l’ordonnateur au lieu du comptable […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Le principe est qu’il ne peut être créé une commune nouvelle (ni même de nouvelle commune) sans consultation […]
Allocation temporaire d’invalidité : le Conseil d’État précise les conditions d’octroi. Voyons ceci brièvement, avec G. Glénard, au […]
FPE : l’administration doit, avant de radier des cadres un agent en CDI apte à reprendre ses fonctions […]
La DGCL vient de diffuser un « BIS » (bulletin d’information statistique, des documents en général remarquables) sur […]
De l’intérêt de ne pas trop restreindre l’accès aux salles municipales en période pré-électorale…. Voyons cela au fil […]
Compte épargne-temps dans la FPT : l’employeur public peut fixer un plafond de jours indemnisables. Voyons cela avec […]
La décision de publier, au JO, « l’accord de Bougival » était, selon le Conseil d’Etat, indétachable indissociable […]
Une nouvelle vague contentieuse a fait s’échouer sur le présent blog un intéressant arrêt Office de tourisme de […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Réponse : les propos tenus entre élus ne seront qualifiés d’injure qu’avec parcimonie par le juge. Mais quand […]
À l’approche des élections municipales de 2026, la Fédération bancaire française (avec la CNCCFP) publie un guide destiné […]
Attention mise à jour au 19 février 2026 voir l’article ci-dessous : Affichage sur le local de campagne […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2025-1132 du 26 novembre 2025 modifiant le décret n° 2008-836 du […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade […]
Voici L’hebdo juridique, 7 jours d’actualité du monde public, par le cabinet Cabinet Landot & associés, édition des […]
Quand une autorité administrative refuse d’héberger un colloque, le juge du référé liberté risque de ne pas censurer […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d’assimilation des centres […]
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En droit rien n’interdit au « pouvoir réglementaire de prévoir des cas dans lesquels les jugements sont rendus […]
Dans son un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du 17 octobre 2025 (req. […]
Extension au JO de ce matin, non sans quelques adaptations, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, […]
Non-titularisation d’un stagiaire : le non-respect du délai de communication des documents pertinents ne prive pas la CAP […]
Nouvelle diffusion Une université issue d’une fusion pourra être poursuivie au pénal pour les fautes d’une des universités […]
Le Gouvernement vient d’adopter un plan de 36 mesures pour protéger et accompagner les administrations publiques, les collectivités […]
Nouvelle diffusion Le TA de Limoges n’a fait aucune fleur au maire qui voulait en priver les balcons […]
Dans le cadre juridique, délicat et qui fut si vivement commenté de toutes parts il y a un […]
Une déjà riche jurisprudence combine sur le droit d’accès aux documents administratifs quand ceux-ci ont des informations nominatives […]
Par un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du 17 octobre 2025 (req. n° […]
Une des grandes réformes de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, en matière de publicité des actes […]
Comme chaque année la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publie le rapport annuel […]
« Pas de liberté pour les ennemis de la liberté »… osa Saint-Just , lui-même peu libéral en […]
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié en octobre un rapport sur la formation continue des cadres […]
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En matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), un acte coûteux et sciemment illégal… pourra constituer l’infraction […]
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