Apparemment il est acquis qu’il pourrait y avoir soutien du Gouvernement à une réforme permettant, sauf faute personnelle détachable, d’avoir l’octroi de la protection fonctionnelle en cas de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP).
Voir cette réponse des services de l’Etat (au nom de Mme la ministre de l’action et des comptes publics) qui n’a certainement pas été écrite à la légère :
« […] En ce qui concerne l’octroi de la protection fonctionnelle, le Conseil d’État a confirmé, par une décision du 29 janvier 2025, que les dispositions en vigueur du Code général de la fonction publique n’ouvraient pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics mis en cause. Cette interprétation stricte de la loi suscite, il est vrai, des interrogations parmi les agents publics qui exercent des fonctions financières (agents des services de l’État, du secteur hospitalier et des collectivités locales). Dans ce contexte, une disposition législative pourrait étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux personnes mises en cause devant la Cour des comptes, sauf naturellement en cas de faute détachable du service, et dans les conditions d’application générales de cette protection. »
Pour les épisodes précédents, voir :
- RFGP : faute de protection fonctionnelle, l’aide publique sera bien uniquement interne, limitée et aléatoire… en rupture avec ce qu’est devenue cette responsabilité. A charge pour les agents et les élus de bien s’assurer…
- RFGP et aide des collectivités territoriales aux personnes mises en cause : position de l’Etat
- Conseil du jour : s’assurer en RFGP
- Conseil du jour : faire un point sur ses assurances personnelles d’agent ou d’élu… avec des résultats qui peuvent parfois surprendre
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