Modification du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (TES)

A été publié au JO de ce matin le :

  • décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure (NOR : INTD2529952D) :

 

Tout est dit (me semble-t-il) par la notice officielle dont voici l’essentiel :

Objet : définition de la mission d’activation du moyen d’identification électronique régalien présumé fiable au sens du III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ; habilitation des agents des communes par les maires et des agents diplomatiques et consulaires par le ministre des affaires étrangères à l’exercice de cette mission ; reformulation des finalités du traitement de données à caractère personnel « titres électroniques sécurisés » et de la durée de conservation de ses données, mise en place de la possibilité de réaliser des enquêtes administratives pour les agents chargés de l’instruction des cartes nationales d’identité et des passeports.
Ce décret modifie le décret 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l’identité des titulaires des cartes nationale d’identité comportant un composant électronique qui souhaitent disposer d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et d’un niveau de garantie de l’identité élevé. Il reformule la finalité de lutte contre la fraude qui sous-tend le traitement TES. Il clarifie également la formulation des dispositions relatives à la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, sans modifier cette durée. Il ouvre enfin la possibilité de réaliser des enquêtes administratives à l’occasion du recrutement des agents des préfectures et des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) en charge de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité.


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