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L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Mais les départements, voire les métropoles, voire les CCAS ou CIAS, se retrouvent de plus en plus à gérer les hébergements d’urgences pour des personnes en forte précarité sociale. Mais n’est-ce pas alors à l’Etat de les rembourser ? Des décisions récentes le permettent, au moins un peu… non sans que cette voie ne s’avère, pour l’instant, complexe pour des résultats modestes.
- I. A chacun sa compétence… en droit. Pas en pratique
- II. Des possibilités de se retourner, par la voie indemnitaire, contre l’Etat, reconnue pour des départements, quand ceux-ci assument des dépenses relevant en réalité de l’Etat
- III. Des possibilités de se retourner, par la voie indemnitaire, contre les départements qui, eux, négligeraient leurs fonctions
- IV. Schéma et vidéo sur ces relations entre Etat et départements en ce domaine
- V. Le même raisonnement s’applique aussi quand les CCAS ou CIAS pallient les carences de l’Etat en ce domaine… Non sans limites.
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé […]
Quand un infarctus du myocarde sera-t-il imputable, ou au moins présumé tel, au service ? Voyons quelques éléments […]
A été diffusée l’Instruction interministérielle n° DAJ/SD2C/2025/140 du 29 octobre 2025 relative au plan d’action 2025-2026 en matière […]
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Publication de la loi « visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles »
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Le Conseil constitutionnel vient une nouvelle fois de valider un report des élections en Nouvelle-Calédonie. Avec un début de « dégel » du corps électoral…
En droit, jusqu’où peut-on aller à repousser des élections, sur le Caillou comme ailleurs ? D’autant qu’il est question que le mandat municipal qui commencera en mars 2026 soit, lui-même, prolongé d’un an.
Et quelles sont les règles sur ce « gel » puis un début d’esquisse de commencement de début de « dégel » du corps électoral ?
Voici un décorticage en 10 points… au fil d’un article mis à jour et d’une vidéo qui, elle, remonte à 2024 (mais en droit peu de choses changent).
-
- I. A quelles conditions peut-on prolonger ou réduire un mandat en cours ?
- II. Le Conseil constitutionnel assure-t-il un contrôle des lois et des lois organiques en la matière ?
- III. Quels sont les motifs possibles pour de tels reports ?
- IV. De combien de temps peut-on, par voie législative, prolonger un mandat en cours ?
- V. Il est d’ailleurs question de prolonger d’un an le mandat municipal qui commencera en mars 2026 ?
- VI. Le gel du corps électoral devait-il être congelé de toute éternité ou existe-t-il des limites juridiques en ce domaine ?
- VII. Sur ce point, que disait l’accord de Bougival ? Et le Gouvernement compte-t-il négocier nonobstant le refus, finalement, de cet accord par le FLNKS ?
- VIII. Et il y a eu donc déjà deux reports de validés avant le troisième qui vient de l’être ?
- IX. Et donc là le Conseil constitutionnel vient de valider un nouveau nouveau report ? Avec mise à jour pour le corps électoral (plus qu’un vrai dégel ?) ?
- X. Voir aussi cette vidéo (non sur la Nouvelle-Calédonie et son corps électoral, mais sur le cadre juridique des reports d’élections)
Dans un arrêt M. A. c/ recteur de la région académique Ile-de-France et autre en date du 16 octobre […]
Peut-on compléter une rémunération d’un agent public… via des bons d’achats ? Même si cette pratique n’avait pas été instituée avant 1984 ?
Répondons à cette question avec Me Guillaume Glénard, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article.
Avant-hier nous vous présentions quelques grandes lignes relatives au :
Le moins que l’on puisse dire est que la La Fédération Nationale des Gardes Champêtres n’a pas goûté le contenu de ce projet mis à part quelques éléments techniques.
Tout étudiant en droit a appris le régime des « fautes personnelles », détachables ou non du service, en matière […]
Le Conseil d’État avait, comme nous l’avions annoncé ici, jugé légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), très lointains descendants, en plus édulcoré, des QHS.
Au fil des articles du présent blog, nous traitons fréquemment des questions de responsabilité administrative et pénale des […]
L »identification des inéligibilités au stade des candidatures est toujours hasardeux, notamment pour les élections locales, avec des pouvoirs […]
1. Une commune est-elle libre de ses programmations dans son cinéma municipal ?
2. Peut-elle déprogrammer un film prosélyte au nom du principe de laïcité ?
3. Un tel cas pourrait-il même donner lieu à référé liberté ?
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