Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

Ne rien changer… c’est une « affaire courante »

Dans le cadre juridique, délicat et qui fut si vivement commenté de toutes parts il y a un peu plus d’un an, des actes susceptibles ou non d’être adoptés par un Gouvernement démissionnaire ou sur le point de démissionner (I), le Conseil d’Etat vient de juger que prendre un acte reprenant principalement, à droit constant, les règles précédemment en vigueur… entre dans la catégorie des affaires courantes (II).

Bref, si rien ne change, alors on est compétent pour changer ce qui ne change rien. Ou presque. Ne rien changer, c’est si courant… 

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Un maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale… ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson ? [VIDEO et article]

Un maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale… ordonner la fermeture temporaire d’un débit […]

FPE : l’administration doit, avant de radier des cadres un agent en CDI apte à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie sans traitement, l’informer des conséquences de l’absence de demande de sa part de réemploi.

FPE : l’administration doit, avant de radier des cadres un agent en CDI apte à reprendre ses fonctions […]

Dissolutions d’associations ou de groupements de fait : un décret peut faire d’une pierre trois coups (contre une même hydre à trois têtes)

Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision en matière de dissolutions d’associations ou autres groupements de fait. Pour l’essentiel, celle-ci est confirmative du droit devenu classique en ce domaine (I), mais avec un apport : il est possible de « faire masse » de plusieurs associations ou groupements de fait… pour faire d’une pierre trois coup (II).

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Rien n’impose de transmettre la cartographie de l’emplacement exact des caméras de vidéoprotection

Et c’est le Conseil d’Etat qui nous l’affirme en ces termes : « 4. Si le responsable d’un […]

Statut constitutionnel de la Corse : invitation à lire les données primaires… et à conduire des réflexions qui ne le seraient pas

Au terme d’une longue histoire corse (I), voici qu’éclot une nouvelle révision constitutionnelle dont le projet a été adopté en Conseil des ministres (II.), visant à reconnaître des singularités, d’une part, et un pouvoir normatif spécifique (y compris en matière d’adaptation du droit commun selon un régime particulier), aux mains de la Collectivité de Corse sous réserve de divers contrôles, d’autre part.

En ce domaine ô combien, sensible, et en l’état de formulations qui pourraient parfois faire sourire, je me permets d’inviter à une prudente modération dans les critiques ou les moqueries (III.), tant il est délicat de trouver des compromis juridico-politiques et, plus largement, de rapiécer l’unité nationale sans nier les différences entre territoires. 

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Un arrêté confirme le rayon de 10m pour la nouvelle interdiction de fumer autour de certains établissements

La loi puis un décret (du 27 juin 2025) sont venus étendre les zones avec interdiction de fumer mais on attendait de connaître le périmètre autour de certains établissements pour mesurer l’étendue de cette interdiction.

Le mystère n’était pas grand cela dit puisque le Gouvernement avait fait savoir que ce périmètre, autour des établissements scolaires, des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, des bibliothèques et équipements sportifs… allait être d’au moins 10 mètres.

Et effectivement c’est un rayon de 10 m en ce domaine qui vient d’être imposé par un nouvel arrêté ministériel, lequel fixe aussi les modèles de signalisation à apposer.

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Communication des notes de frais des élus : confirmation (région AURA) que c’est open bar… avec fort peu de caviardage. Et que des dépenses publiques… ne relèvent pas de la vie privée… des personnalités publiques

Communication des notes de frais des élus : pour le juge, c’est open bar… et avec fort peu […]

Principe de neutralité et communication des collectivités territoriales (notamment drapeaux palestinien ou israéliens en fronton de mairie, tous deux censurés) : un point au 24/7/2025

Mise à jour en raison de nouvelles décisions (drapeau palestinien ; drapeau israélien ; avec des censures dans tous ces cas… dont une fois par une décision du Conseil d’Etat ; voir vers la fin du point II. de l’article ci-dessous)

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Contentieux administratif : des délais de distance… même sans texte [VIDEO et article]

Contentieux administratif : les délais de distance s’appliquent même sans texte, aux cas où la CAA juge en […]

Pour 11 établissements publics culturels de l’Etat : « Non, la vieillesse n’est plus tant une ennemie ! Les Présidents ont vécu mais diffèrent, de la fin du mandat, l’infamie… »

Etablissements publics culturels de l’Etat : prolongation de certains mandats de présidents non exécutifs, possibles, au delà de […]

Le régime de la preuve, propre à l’information du patient (art. L. 1111-2 du CSP), ne s’exporte pas en droit disciplinaire ordinal

Un professionnel ou un établissement de santé doit apporter , d’apporter la preuve qu’il a régulièrement délivré l’information sur l’état de santé d’un patient (I.)… mais le Conseil d’Etat vient de refuser d’appliquer cette règle issue du droit indemnitaire, vers le contentieux disciplinaire, pour ce qui est de l’administration de la preuve (II), ce qui est un revirement partiel de jurisprudence.

La charge de la preuve en disciplinaire, pour les professionnels de santé régis par l’article L. 1111-2 du CSP, répond donc, pour ce qui est de l’obligation d’information du patient, aux règles usuelles (au plaignant de prouver ses dires, quitte à ce que l’on glisse parfois, voire souvent, en réponse à des affirmations un peu péremptoires, vers des inversions en réalité de la charge de ladite preuve).

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Engagement de dépenses sans avoir compétence à cet effet : deux arrêts confirment le caractère presque automatique de cette infraction financière sans guère de possibilité de s’abriter derrière sa hiérarchie…

Dans le cadre du nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP ou RGP), il est […]

Burkini… c’est reparti… Nouvelle saison sur nos plages et nos écrans. Avec le même dénouement : sur la plage, c’est légal. Dans les piscines publiques, cela ne l’est pas. Quoique…

CAPRIce des élus… les arrêtés anti-burkini, ce n’est jamais FINI.

La saison des arrêtés anti-burkini est repartie. Lancée en fanfare en cet été 2025 depuis les plages de Mandelieu la Napoule. 

Depuis 2016, on nous ressort la même série d’été. A force, le suspens juridique s’émousse… Avec une distinction à opérer entre lieux publics et services publics que nous mettons donc à jour de cette nouvelle décision :

  • I. Le burkini sera presque toujours légal dans le cadre d’un usage privé même dans les espaces publics que sont les plages (rappel de la décision de 2016), au contraire de ce qui se passe dans les services publics (et qui peut même se passer dans certaines activités sportives)
  • II. Avec depuis les mêmes jurisprudences (et pour ce qui est des risques d’affrontements, le juge en revient aux critères de la jurisprudence Benjamin : il y a-t-il réellement un risque de troubles à l’ordre public et la mesure était-elle proportionnée à ce supposé risque ?)… 
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Repas sans porc et travail juridique de cochon (suite et pas fin ; mise à jour au 21/7/2025)

Une nouvelle fois, un TA (celui de Nîmes) et une CAA (celle de Lyon) viennent de confirmer la jurisprudence abondante censurant celles des communes qui décident de mettre fin à leurs repas sans porc, en général à la suite d’un travail juridique de cochon, et ce de manière répétitive à chaque remise de couvert. Mais avec quelques ingrédients juridiques nouveaux, au fil des contentieux. 

Mettons donc, notre article à jour (parties I., VI. et VII. ci-après)…

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Nomination du directeur d’un SDIS : inexistence de la décision du président du conseil d’administration qui passe outre le refus du ministre de l’intérieur [VIDEO et article]

Est juridiquement, non pas seulement illégal, mais plus radicalement inexistant, l’acte de nomination du directeur d’un SDIS pratiqué […]

A quelles conditions la France peut-elle restituer, à des fins exclusivement funéraires, des restes humains à un autre Etat qui en fait la demande ?

A quelles conditions la France peut-elle restituer, à des fins exclusivement funéraires, des restes humains à un autre Etat qui en fait la demande ?

La réponse se trouve dans les replis des articles de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 (voir ici) puis avec le décret n° 2024-632 du 28 juin 2024, pris en application de l’article L. 115 9 du code du patrimoine (voir là).

Revoyons le mode d’emploi tel que fixé par la loi et le décret (I), à l’heure où le Conseil d’Etat en a explicité l’usage par un avis (II) en ce domaine. Dans une affaire relative à restitution de restes humains à la République de Madagascar, la Haute Assemblée a en effet formulé en effet six conditions assorties d’une mise en garde. Nous renvoyons sur ce second point à une analyse en ligne de M. Paul Bernard, maître des requêtes au Conseil d’État (section de l’intérieur et section du contentieux) dudit avis du CE.

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Geler le concert de Mr Freeze (Corleone) laisse le juge de glace (suite ; mise à jour au 11/7/25)

Mise à jour en raison d’une nouvelle nouvelle ordonnance dans le même sens 

Quand il s’agit d’antisémitisme, voire de complaisance avec le IIIe Reich et autres horreurs, le rappeur Freeze Corleone n’a pas froid aux yeux.

Rappelons en ce domaine les grands principes (I) avant de voir sa cristallisation appliquée à Mister Freeze (II). 

 

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Caractère obligatoire, ou non, de la restauration scolaire ; égalité de traitement pour son accès : état du droit à l’été 2025

Le code de l’éducation prévoit des formations sur la restauration scolaire (cantines) qui semblent claires (I) mais qui ont été interprétés par le Conseil d’Etat comme fondant un service public qui reste facultatif (II), à rebours des demandes (certes floues) du Défenseur des droits (III).

Reste que ce service peut, voir doit, comme tous les autres, être évolutif (IV.), et que, quand elle existe, la restauration scolaire ne peut donner lieu à discriminations (V.). Elle peut être en revanche limitée par le nombre de places disponibles (VI.).

N’est pas une telle discrimination le refus de s’adapter aux convictions religieuses ou philosophiques de chacun (VII.).

Les décisions municipales de suppression de repas sans porc ont pu être censurées par le juge, mais au terme d’analyses au cas par cas, quand ces décisions étaient très politiques ou frappées d’incompétence au sens — au minimum — juridique de cette expression (VIII.).

Les principes de neutralité et de laïcité (sous quelques réserves en Alsace-Moselle) s’appliquent même en restauration scolaire, non sans subtilités… qui peuvent être prises pour des discriminations parfois (IX.), les règles de la loi Egalim (X.) pouvant parfois aussi être à prendre en considération à ce sujet. 

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Doit-on reporter les limites de l’arrêt Reporters sans frontières ?

5 mois après l’arrêt « RSF » (I.A.), l’ARCOM avait mise à jour son dispositif pour s’assurer d’une expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans tous les médias audiovisuels, publics comme privés (I.B.). Un arrêt du Conseil d’Etat vient de préciser ce cadre juridique (II.). Avec un contrôle assez global à opérer par l’Arcom, mais chaîne par chaîne. 

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