Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

Nombreuses petites simplifications, par décret, pour les collectivités (le fameux « méga-décret »… au nombre d’ailleurs de deux en réalité)

Ont été publiés : le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action […]

Affichage sur le local de campagne d’un candidat : FIN du débat juridique

Le Conseil d’Etat vient (par un revirement qui ne dit pas son nom) de trancher enfin : OUI un candidat peut avoir son affiche ou une vitrophanie sur la devanture de ses locaux de campagne. Le droit se met en conformité avec la pratique (de toutes les Démocraties) et se clot enfin un débat qui traînait en longueur. 

 

 

Il est classique qu’un candidat ait une permanence. Avec une vitrine. Et que sur cette vitrine on aie une affiche voire carrément une jolie vitrophanie avec, par exemple comme en l’espèce, le logo du parti et quelques slogans.

Il en résulte deux questions liées entre elles :

  • n’est-ce pas un affichage électoral illégal ?Car il faut rappeler que l’affichage électoral, sur la vitrine d’un commerçant ou sur un véhicule, sera rapidement illégal voire constitutif d’une infraction pénale (voir ici et là).
  • cette dépense n’est-elle pas alors à rejeter du saint Graal des dépenses admises au sein du compte de campagne ?

Cette polémique vient enfin de s’éteindre. Mais revenons-y étape par étape.

  • I. Les positions du Conseil d’Etat en 2021 (irrégularité mais qui aura rarement altéré la sincérité du scrutin)
  • II. La position débattue de la CAA de Paris en février 2025
  • III. L’audace rouennaise le 31 décembre 2025
  • IV. Le Conseil d’Etat clot enfin le débat par sa décision du 16 février 2026
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Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques [suite ; nouvelle décision du TA de Melun]

Un nouveau cas (voir ci-après II.L.), de contentieux relatif à un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé. Avec cette fois un rejet du recours.

A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficiles à bien calibrer) :

  • I. Rappel des grands principes en ce domaine 
    • I.A. Calibrage temporel, géographique et technique 
    • I.B. Un mode d’emploi simple : il faut faire très limité, voire compliqué (avec un délicat calibrage au cas par cas)
    • I.C. Explication en vidéo 
  • II. Illustrations jurisprudentielles  
    • II.A. Besançon, et l’absence de liberté fondamentale fondant un droit de mendier (et proportionnalité des mesures adoptées en l’espèce)
    • II.B. Illustration bayonnaise, avec un tri par mesure 
    • II.C. Non sans quelques difficultés pour les procédures contentieuses à avoir un effet pratique, parfois, comme le démontre cet exemple tourangeot
    • II.D. Illustration messine
    • II.E. Une censure devant le TA de Montreuil 
    • II.F. La décision « Saint-Etienne », rendue par le Conseil d’Etat, véritable mètre-étalon en cette matière
    • II.G. Exemple niçois de censure ciselée 
    • II.H. Ces mesures ne sont pas à confondre avec celles relatives au chiffonnage, mais qui sont de plus en plus utilisées pour les mêmes populations 
    • II.i. Le cas angoumois (avec une censure en référé suspension) de toute station assise ou allongée entravant la circulation 
    • II.J. Amiens : nouvelle censure en référé, aux motivations singulièrement concises
    • II.K. Censure en 2025 par le juge des référés du TA de Melun en janvier 2025 : gare aux cas où la police est étatisée
    • II.L. Validation en 2026 par le juge des référés du TA de Melun d’un autre arrêté 
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Validation de la constitutionnalité de la future loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise… à deux importantes réserves près

Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité de la future loi relative à la confidentialité des consultations […]

Un accident d’un véhicule autonome à usage agricole, même public, relève du juge judiciaire

L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) utilise un véhicule autonome, une « phénomobile ». […]

Quand une décision du juge Mauritanien parvient à cheminer jusqu’à avoir l’exequatur du Conseil d’Etat français… [VIDEO, dessin et article]

Exequatur donné par le juge administratif français à une décision d’un juge administratif étranger (mauritanien en l’espèce) : […]

Exportation de biens culturels : silence vaut acceptation… sauf en cas d’interrogation. Et une simple question revient souvent à exiger du vendeur / exportateur une preuve impossible à apporter

Le silence gardé sur une demande de certificat d’exportation d’un bien culturel (art. L. 111-2 du code du […]

Les portes du pénitentier, sur les votes des prisonniers, se sont presque refermées. Et c’est là qu’une circulaire finira sa courte vie, comme d’autres documents administratifs l’ont finie…

Les portes du pénitencier, sur le vote des prisonniers, s’étaient presque entièrement refermées de par la loi n° […]

Vidéoprotection intelligente (algorithmique) et autres dispositifs analogues (y compris les captations de vibrations) : un état du droit au 4 février 2026 [VIDEOS et article]

Le cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente » était balbutiant mais, au fil de 2023, il a commencé à s’étoffer, avec notamment d’intéressantes jurisprudences.

Puis, le 5 décembre 2024, la CNIL a communiqué sur des contrôles qu’elle a déployé (auprès du ministère de l’Intérieur et de plusieurs communes) en ce domaine en novembre 2024. Il s’agissait pour la CNIL de vérifier les conditions dans lesquelles des logiciels d’analyse automatique des images, tels que le logiciel BriefCam, sont utilisés… et à cette occasion d’affiner un peu sa doctrine. 

Voyons ceci au fil de deux vidéos complémentaires (dont la principale est à jour de décembre 2023, l’autre étant plus récente mais portant moins directement sur ce sujet) puis d’un article (mis à jour au 4 février 2026 ; avec un arrêt important du  Conseil d’Etat en date du 30 janvier 2026).

 

 

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Juridictions financières : spectaculaire confirmation du nouveau régime de poursuites pour le versement d’avantages collectivement NON acquis avant 1984… avec quelques éléments rassurants et un sujet irritant [VIDEO et article]

Le régime des primes et autres avantages collectivement acquis avant 1984 par les agents des collectivités territoriales reste […]

Quelles sont nos prochaines formations ?

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]

Un praticien hospitalier, non couvert par le statut légal de lanceur d’alerte, ne peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour les faits qu’il dénonce de bonne foi et de manière désintéressée.

Par un arrêt M. B… c/ Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction […]