Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

Addendum à la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants

A été publié un Addendum à la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et […]

Supplique pour une évolution du recueil des normes professionnelles des magistrats financiers (au stade du simple contrôle des comptes et de la gestion)

Les articles L. 120-4 et L. 220-5 du code des juridictions financières (CJF) disposent que les magistrats financiers […]

Le fonctionnaire dont l’aptitude est finalement constatée après une disponibilité d’office provisoire du fait de l’expiration de son congé de maladie, se trouve alors à l’expiration de son congé. Il peut donc être licencié s’il refuse trois postes en vue de sa réintégration.

Par un arrêt Mme A… c/ commune de de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) en date du 3 février 2026 (req. […]

La Cour des comptes libère les activités d’initiative privée, au sein des SEML, des risques de la RFGP [VIDEO, dessin et article]

  S’il est d’initiative privée, un ensemble avec traitement des déchets industriels avec cogénération avec réseau de chaleur, […]

Ajustement du nombre de chambres dans les CAA et les TA (changements au TA de Lyon ; à la CAA de Bordeaux ; à la CAA de Lyon)

Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du  17 […]

Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

A été publiée la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des […]

Nombreuses petites simplifications, par décret, pour les collectivités (le fameux « méga-décret »… au nombre d’ailleurs de deux en réalité)

Ont été publiés : le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action […]

Affichage sur le local de campagne d’un candidat : FIN du débat juridique

Le Conseil d’Etat vient (par un revirement qui ne dit pas son nom) de trancher enfin : OUI un candidat peut avoir son affiche ou une vitrophanie sur la devanture de ses locaux de campagne. Le droit se met en conformité avec la pratique (de toutes les Démocraties) et se clot enfin un débat qui traînait en longueur. 

 

 

Il est classique qu’un candidat ait une permanence. Avec une vitrine. Et que sur cette vitrine on aie une affiche voire carrément une jolie vitrophanie avec, par exemple comme en l’espèce, le logo du parti et quelques slogans.

Il en résulte deux questions liées entre elles :

  • n’est-ce pas un affichage électoral illégal ?Car il faut rappeler que l’affichage électoral, sur la vitrine d’un commerçant ou sur un véhicule, sera rapidement illégal voire constitutif d’une infraction pénale (voir ici et là).
  • cette dépense n’est-elle pas alors à rejeter du saint Graal des dépenses admises au sein du compte de campagne ?

Cette polémique vient enfin de s’éteindre. Mais revenons-y étape par étape.

  • I. Les positions du Conseil d’Etat en 2021 (irrégularité mais qui aura rarement altéré la sincérité du scrutin)
  • II. La position débattue de la CAA de Paris en février 2025
  • III. L’audace rouennaise le 31 décembre 2025
  • IV. Le Conseil d’Etat clot enfin le débat par sa décision du 16 février 2026
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Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques [suite ; nouvelle décision du TA de Melun]

Un nouveau cas (voir ci-après II.L.), de contentieux relatif à un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé. Avec cette fois un rejet du recours.

A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficiles à bien calibrer) :

  • I. Rappel des grands principes en ce domaine 
    • I.A. Calibrage temporel, géographique et technique 
    • I.B. Un mode d’emploi simple : il faut faire très limité, voire compliqué (avec un délicat calibrage au cas par cas)
    • I.C. Explication en vidéo 
  • II. Illustrations jurisprudentielles  
    • II.A. Besançon, et l’absence de liberté fondamentale fondant un droit de mendier (et proportionnalité des mesures adoptées en l’espèce)
    • II.B. Illustration bayonnaise, avec un tri par mesure 
    • II.C. Non sans quelques difficultés pour les procédures contentieuses à avoir un effet pratique, parfois, comme le démontre cet exemple tourangeot
    • II.D. Illustration messine
    • II.E. Une censure devant le TA de Montreuil 
    • II.F. La décision « Saint-Etienne », rendue par le Conseil d’Etat, véritable mètre-étalon en cette matière
    • II.G. Exemple niçois de censure ciselée 
    • II.H. Ces mesures ne sont pas à confondre avec celles relatives au chiffonnage, mais qui sont de plus en plus utilisées pour les mêmes populations 
    • II.i. Le cas angoumois (avec une censure en référé suspension) de toute station assise ou allongée entravant la circulation 
    • II.J. Amiens : nouvelle censure en référé, aux motivations singulièrement concises
    • II.K. Censure en 2025 par le juge des référés du TA de Melun en janvier 2025 : gare aux cas où la police est étatisée
    • II.L. Validation en 2026 par le juge des référés du TA de Melun d’un autre arrêté 
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Validation de la constitutionnalité de la future loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise… à deux importantes réserves près

Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité de la future loi relative à la confidentialité des consultations […]

Un accident d’un véhicule autonome à usage agricole, même public, relève du juge judiciaire

L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) utilise un véhicule autonome, une « phénomobile ». […]

Quand une décision du juge Mauritanien parvient à cheminer jusqu’à avoir l’exequatur du Conseil d’Etat français… [VIDEO, dessin et article]

Exequatur donné par le juge administratif français à une décision d’un juge administratif étranger (mauritanien en l’espèce) : […]

Exportation de biens culturels : silence vaut acceptation… sauf en cas d’interrogation. Et une simple question revient souvent à exiger du vendeur / exportateur une preuve impossible à apporter

Le silence gardé sur une demande de certificat d’exportation d’un bien culturel (art. L. 111-2 du code du […]

Les portes du pénitentier, sur les votes des prisonniers, se sont presque refermées. Et c’est là qu’une circulaire finira sa courte vie, comme d’autres documents administratifs l’ont finie…

Les portes du pénitencier, sur le vote des prisonniers, s’étaient presque entièrement refermées de par la loi n° […]