Si un seul projet comporte plusieurs constructions, faut-il demander un seul permis ? Ou un permis par construction […]
L’Etat vient d’être déclaré responsable, par une CAA, d’un préjudice écologique causé par les produits phytopharmaceutiques, non […]
Nouvelle diffusion Il n’est pas simple, ni en droit, ni en pratique, de noter les offres d’un marché. […]
Nouvelle diffusion Déclaration sans suite injustifiée : quels risques pour l’acheteur public ? C’est à cette question que […]
Nouvelle diffusion Réponse oui. Les litiges indemnitaires entre SPIC et usager relèvent du juge judiciaire « hors les […]
C’est sorti ! Un peu plus tard que la date butoir du premier septembre 2025 pour les élections municipales de mars 2026, mais ne boudons pas notre plaisir…
A été publié le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine (NOR : TECL2509859D) que voici :
A été publié l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines (NOR : TECL2521409A), que voici :
La Cour des comptes a rendu toute une série de décisions qui confirme que l’inexécution des décisions de […]
Voici le texte d’un avis non contentieux, du CE, sur les « questions juridiques soulevées par les différentes […]
L’IGN vient de diffuser une cartographie du risque d’inondations en accès libre et gratuit : https://diffusion-lidarhd.ign.fr/
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la notion de « données à caractère personnel » dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers. Et, schématiquement, une fois pseudonymisées, des données peuvent assez rapidement, et assez logiquement, perdre leur caractère personnel.
Nouvelle diffusion L’Etat et ses établissements publics, mais aussi, depuis une loi de 2022, les collectivités territoriales et […]
En matière d’aménagement commercial, celui qui dispose d’un intérêt à agir contre le permis de construire initial peut […]
Sur les territoires les plus exposés au sein de 11 départements pilotes, 30 M € vont être alloués […]
Nouvelle diffusion Hors intervention opérationnelle, le stationnement des véhicules de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale […]
A compter du 1er septembre 2025, l’âge pour pouvoir prendre une retraite progressive est fixé à 60 ans. […]
1/ Les pouvoirs des membres du Gouvernement sont-ils limités aux affaires courantes depuis hier… ou à compter de […]
Nouvelle diffusion Le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu […]
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est fixé pour l’année 2025 à un peu moins de 64,15 M€. En voici la ventilation, avec quelques explications correspondantes.
Nouvelle diffusion Le ruissellement correspond à un item non obligatoire de la GEMAPI (4° de l’art. L. 211-7 […]
Un nouvel arrêté révise une nouvelle fois le classement des communes dans les zones A/B/C en matière de certaines aides au logement.
Publication, au JO, de « l’accord de Bougival » sur la Nouvelle-Calédonie (en dépit de sa faible valeur juridique tant que cela n’est pas matérialisé par d’autres textes, d’une part, et du caractère imparfait de son caractère consensuel, d’autre part).
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Déclaration sans suite : l’introduction d’un référé précontractuel par le candidat classé en seconde position constitue-t-elle un motif […]
Une juridiction nationale inférieure peut se rebeller contre une juridiction nationale supérieure déclarée dépendante ou partiale, et donc […]
A été publié au JO l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif à la modification de la signalisation routière […]
J’ai été amusé et intéressé par une publication de M. J.-Ph. Strebler sur LinkedIn. Dans cet article (que voici ici), M. Strebler appuyait son raisonnement sur deux jugements récents de TA (Toulouse, 17 juin 2025, n° 2206999 ; Melun, 4 juin 2025, n° 2202975 et 2308112).
J’ai donc voulu aller plus loin et l’interviewer.
A été diffusée le 4 septembre 2025 une circulaire du Premier Ministre, en date du 1er septembre 2025, […]
Nouvelle diffusion Quelques quelques grandes règles s’appliquent en matière d’égalité d’accès aux infrastructures, notamment sportives, municipales. Passons, ensemble, […]
Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo de 12 mn 04, intitulé « Commande publique : eForms, mode d’emploi […]
Nouvelle diffusion A la faveur d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, passons en revue les 6 types de […]
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Nouvelle diffusion Le DGD (décompte général définitif) est une étape fort « piégeuse » en marchés publics : […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives […]
Que faire quand la majorité municipale (d’une commune de 1 000 hab. ou +) devient relative ? [VIDEO]
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Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Notre cabinet d’avocats, dont la clientèle est composée de collectivités et d’établissements publics, ainsi que de l’Etat, recherche, […]
Nouvelle diffusion La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m’a demandé de rédiger un article […]
Nouvelle diffusion PLUI : il faut respecter à la lettre la délibération fixant les modalités de « collaboration […]
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Le 4 septembre 1870 : Les députés du Corps législatif (ancêtre de notre actuelle Assemblée Nationale), convoqués d’urgence, […]
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Nous allons tenter de faire évoluer notre blog… en fonction de ce que vous nous en direz ici, […]
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Allocation temporaire d’invalidité : le Conseil d’État précise les conditions d’octroi. Voyons ceci brièvement, avec G. Glénard, au […]
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Urbanisme, ZAN et lutte contre l’artificialisation des sols : comment, en pratique, sécuriser son analyse sur la consommation […]
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Depuis un décret n° 2025-587 en date du 28 juin 2025 qui a modifié l’article R. 321-2 du code de la […]
Pas de protection fonctionnelle pour qui est condamné pour abus de confiance et de blanchiment… Voyons en une […]
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AEP-AC : se raccorder par le fonds privé d’autrui, via une servitude de passage hors voirie, conduit à […]
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Version à jour au 23 septembre 2025 Ont été adoptés des textes nouveaux pour le mode de […]
En référé liberté, le juge du TA d’Orléans a confirmé la légalité du refus d’inhumer un génocideur*, non […]
Nouvelle diffusion En amont et, surtout, en aval (avenant) de la signature d’une convention délégation de service […]
Procurations frauduleuses à Marseille : fin du feuilleton devant la CEDH, laquelle valide le raisonnement du Conseil d’Etat […]
Autrefois, de manière constante (à l’exception de quelques cas particuliers, on pensera par exemple aux multiples voies de […]
Nouvelle diffusion Déplacement professionnel : il ne faut pas abuser… Voyons cela au fil d’une courte vidéo, d’un […]
A été publié le décret n° 2025-656 du 17 juillet 2025 relatif aux missions des architectes des Bâtiments de France (NOR : MICB2331920D) :
Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo (de 12 mn 51), « DGS : piloter la fin du mandat […]
Des arrêts de cet été, rendus par la Cour des comptes, tirons — entre autres — deux leçons :
A été diffusée la circulaire n° 6500/SG du 25 août 2025 relative à la mobilisation et préparation d’un Plan national en faveur du logement étudiant (NOR : PRMX2524131C), que voici avec ses 4 annexes :
Nouvelle diffusion de notre article de l’an passé
Divers clients et lecteurs m’ont saisi de difficultés nées des interprétations des services de l’Etat, dans diverses régions, sur le nouveau calendrier budgétaire qui tombe sur les communes et les intercommunalités via le passage à la nomenclature M57.
Or, il me semble qu’il y a beaucoup de choses à dire à ce sujet… et quelques solutions concrètes à envisager. Passons ceci en revue… au fil d’un article puis d’une vidéo.
Nouvelle diffusion Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ? Réponse : on […]
Petit à petit, le juge définit ce qu’est un projet intercommunal dont les effets ne concernent qu’une seule […]
Nouvelle diffusion A été publiée la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux […]
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