A été diffusée le 4 septembre 2025 une circulaire du Premier Ministre, en date du 1er septembre 2025, n° 6502/SG relative à l’évaluation préalable des textes normatifs et à la maîtrise du flux réglementaire (NOR : PRMX2521132C).
La voici avec ses 8 annexes :
En voici le résumé « officiel » :
La présente circulaire rassemble en un document unique les exigences entourant l’exercice d’évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires, afin de le simplifier et d’en permettre une mise en œuvre plus facile et plus effective. Elle renforce également les attentes en matière d’évaluation environnementale des projets de loi, traduisant la priorité d’action gouvernementale en faveur de la transition écologique. Enfin, elle met en œuvre les exigences de l’article3 de la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE,2923/1791/UE).
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