Ce décret vise  :

• à regrouper au sein d’une section unifiée du code du patrimoine les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France.
• à permettre aux architectes des Bâtiments de France affectés dans les services déconcentrés de l’Etat de donner une délégation de signature à leurs subordonnés de niveau de qualification équivalent