Depuis un décret n° 2025-587 en date du 28 juin 2025 qui a modifié l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du médecin santé, la durée probable de l’incapacité de travail

Afin d’éviter les fraudes aux faux certificats qui se sont multipliés ces dernières années, cet avis doit être établi par le professionnel de santé au moyen d’un formulaire répondant à des spécifications techniques qui en permettent l’authentification.

Bien que le décret a prévu son entrée en vigueur au 1^er juillet 2025, l’Assurance Maladie avait fait savoir qu’une période de tolérance était admise jusqu’au 1^er septembre 2025, laquelle est donc désormais révolue.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808303