Publics concernés : entreprises et maîtres d’ouvrage chargés de travaux de sondage, forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique, préfets de département, services déconcentrés, agents chargés de contrôles administratifs, organisme(s) certificateur(s) et organisme d’habilitation des organismes évaluateurs de conformité.
Objet : conditions d’application de l’article L. 241-2 du code de l’environnement qui prévoit que les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation sont conformes aux exigences techniques d’une certification.
Le décret instaure une obligation de certification pour les prestataires de travaux de sondage ou forage, de création de puits ou d’ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine, et de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de certification. Ces modalités sont détaillées dans un arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’industrie. Par ailleurs, les prestataires de ces travaux doivent respecter des prescriptions techniques détaillées à l’article R. 211-21-4 du code de l’environnementet dans un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Entrée en vigueur : l’article 1^er entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de l’environnement pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.
L’article 2 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’industrie pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.
Application : le texte est pris en application de l’article L. 241-2 du code de l’environnement.