Avis

Nouveau « pseudo rescrit préfectoral » : décret au JO de ce matin

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique était riche de nombreuses dispositions… Voir :

 

Une des nouveautés en fut le « pseudo rescrit préfectoral » (terme qui ne figure pas ainsi dans le texte naturellement), prévu à l’article 74 de cette loi et qui a donné lieu à un décret 2020-634 du 25 mai 2020 au JO de ce matin.

 

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Le Conseil d’Etat délimite, restrictivement, le champ des textes à soumettre pour avis au CSTACAA

Le Conseil d’Etat, par un arrêt à publier au rec., vient de définir que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA ou CSTACAA) doit être consulté sur « sur les projets de décrets qui, ne se bornant pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions législatives, affectent la compétence des tribunaux administratifs ou des cours administratives d’appel ou sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’organisation ou le fonctionnement de ces juridictions.»

Mais dans ce même arrêt, il prouve, par une application très limitative de ce qu’il faut entendre par ces deux cas de consultation, sa grande compréhension face à d’éventuels oublis de consultation dudit conseil…

Détaillons ensemble tout ceci. 

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Le Conseil d’Etat censure le fait que le préfet de région puisse être à la fois autorité décisionnaire en déclaration d’utilité publique et autorité environnementale au stade d’un avis sur le projet… au moment où cette censure n’a plus d’effet pratique

Comment dire… Le Conseil d’Etat est très fort pour se hausser du col et monter le ton quand la rigidité de ses arrêts n’a pas trop d’inconvénient pour l’Etat. En voici un magnifique exemple.

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