Consulté un jour… consulté toujours ?

 

L’administration consulte un organisme sans y être tenue, pour recueillir son avis, avant l’adoption d’un texte. Est-elle, ensuite, tenue de continuer de consulter ledit organisme en cas de nouvelle évolution de ce texte ?

NON répond sans grande surprise le Conseil d’Etat dans cet arrêt dont voici le futur résumé aux tables du rec. :

Il appartient à l’autorité administrative qui consulte un organisme, à titre obligatoire ou facultatif, de fournir aux membres de celui-ci, dans un délai leur permettant d’en prendre utilement connaissance, les éléments nécessaires à l’examen des questions sur lesquelles elle recueille son avis.

1) Si l’organisme rend son avis sur un projet de texte réglementaire avant la promulgation de la loi pour l’application de laquelle ce texte doit être pris, l’autorité compétente n’est tenue, dans l’hypothèse d’une consultation obligatoire, de le saisir de nouveau que si le texte législatif porté à la connaissance de ses membres a ultérieurement fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation à laquelle il s’est livré.

2) Dans l’hypothèse d’une consultation facultative, l’administration n’est pas tenue de saisir de nouveau l’organisme consulté mais apprécie librement l’utilité pour elle d’être éclairée par un nouvel avis compte tenu de la modification du texte législatif. En outre, dans cette hypothèse, elle conserve la possibilité d’apporter à son projet les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu’en soit l’importance, sans être dans l’obligation de saisir à nouveau l’organisme consulté.

 

 

Voir :

Conseil d’État, 1ère – 6ème chambres réunies, 17/11/2017, 400939

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.