Halles et marchés à rouvrir ou non : un protocole sanitaire a été conclu entre l’Etat et les organisations professionnelles

Le présent blog a déjà traité la question des halles et marchés en ces temps de Covid-19, depuis l’interdiction de ceux-ci, sauf autorisation préfectorale de réouverture avec avis du maire :

 

Rappelons le droit existant (I) avant que de présenter le protocole sanitaire conclu en un temps record et plus ou moins (plutôt plus que moins semble-t-il) validé par l’Etat (II).

 

I. Rappel du droit applicable depuis le 23 mars 2020 et des règles de prudence à respecter pour les maires

 

S’applique désormais le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR: SSAZ2008253D), décret avec application immédiate. 

Aux termes de ce décret, la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite.

Il s’agit d’une réaction à de nombreuses photographies de marchés bondés, mais aussi d’une réponse à une demande de précision de la part du Conseil d’Etat. Voir :

En même temps, il est étrange que des supermarchés (avec des ventilations qui ne sont pas sans poser potentiellement quelques difficultés ; voir ici) soient ouverts et pas des marchés de plein air… 

Toutefois, ce régime comporte une dérogation : le préfet peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir les distances de sécurité et autres mesures.

Rappel : ces distances et mesures sont surtout les suivantes :

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

Sources : article 2 du décret (reprenant pour l’essentiel des mesures antérieures). 

Voici, sur les demandes de dérogation, les questions qui nous sont souvent posées :

  • le maire a-t-il un formalisme particulier à respecter ? Un délai ?

    Réponse non. Mais passé un délai suffisamment long pour rendre la mesure nécessaire, notamment pour assurer l’alimentation des personnes physiques (notamment dans les communes dépourvues de supermarché… et où le marché remplit cette fonction), le préfet pourra prendre une décision sans attendre plus avant (voir par analogie CE 26/11/76 Soldani, n° 97328).

  • le maire encourt-il un risque particulier à donner un avis positif ?

    Réponse fort peu car pour que sa responsabilité pénale soit engagée, pour schématiser, il faudrait que cet avis positif soit constitutif d’une faute caractérisée d’une part (loi Fauchon du 10 juillet 2000) et d’autre part que l’on trouve un lien assez direct entre des victimes de l’épidémie et cet avis, qui tout de même n’est qu’un simple avis. Donc soyons clairs : il faut se fonder sur des bases scientifiques, imposer des distances de sécurité, ne pas donner son avis à la légère. Mais le risque pénal au titre de l’avis est donc faible.

  • Le risque pénal est donc faible ?Réponse au stade de l’avis oui. Mais la commune gère le marché, ou l’a donné en marché public ou en délégation de service public. A ce stade, le maire doit bien prendre garde si le marché rouvre, à faire respecter les distances de sécurité, les règles de prudence… car là en revanche en cas d’homicide ou de blessures involontaires, sous réserve de prouver le lien d’imputabilité entre ses négligences et les décès ou les blessures, l’élu serait en mauvaise posture (car là il aurait violé délibérément une règle de sécurité, ce qui au regard de la loi Fauchon précitée, correspond à une situation fort inconfortable en pénal…).

 

 

II. Le protocole nouvellement conclu

 

Les organisations professionnelles commerciales, artisanales et agricoles concernées ont travaillé, collectivement et dans un délai très court, à l’élaboration d’un protocole sanitaire avec les ministères concernés (Economie, Agriculture, Santé), afin de fixer les normes de sécurité à respecter pour ceux des marchés qui seraient rouverts.

Ces associations ont annoncé que ce protocole avait été « validé » par le Gouvernement et, de fait, elles diffusent une circulaire du Premier Ministre.  Voir leur communiqué :

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Documents à télécharger :

Voici le texte de l’annexe à cette circulaire / instruction, concernant les méthodes à mettre en oeuvre pour les maires et les préfets :

Les préfets pourront recueillir utilement l’avis des maires sur l’opportunité de maintenir ouvert un marché. Les élus devront ainsi faire état du besoin avéré d’approvisionnement et des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.

1- Préparation en amont du principe d’organisation du marché

      •   étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ;
      •   organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ;
      •   limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
      •   réaliser une vérification de la suspension de l’activité de certains commerçants (vente de

        produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté N° SSAS2007753A, du 15 mars 2020 : bonnets ; écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont autorisés ;

      •   prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
        Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous

        réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).

        2- Organisation géographique du marché

      •   positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) – ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants… ;
      •   réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum d’un mètre entre les clients ;
      •   obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du marché ;
      •   définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ;
      •   envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en

        quinconce dans une même allée ;

      •   installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour

        matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise ;

      •   positionner des lignes de barrières de part et d’autre de l’allée centrale de cheminement pour éviter

        que les clients n’accèdent aux denrées ;

      •   matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque client.

        3- Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées

 seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées – interdiction pour le client de toucher les produits :

      • favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement

        (nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;

      • installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des

        denrées ;

      • lescommerçantsdoiventrespecterlesmesuresd’hygiènesuivantes:
        • ▪  nepasvenirtravaillers’ilssontsymptomatiques;
        • ▪  sedésinfecterrégulièrementlesmainsenréalisantunefrictionhydroalcoolique;
        • ▪  porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement

          consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets …) ;

        • ▪  afficheretveilleraurespectdesconsignesparlessalariés;
        • ▪  sipossible,dédierunsalariéàl’encaissement(sanscontactaveclesproduitsalimentaires);
        • ▪  sedésinfecterlesmainssystématiquementaprèsavoirmanipulédel’argent.

◦ encourager la mise en place d’un service de commande par les commerçants du marché (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des commandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché.

4- Diffusion et affichage des consignes de sécurité

      •   afficher, à l’entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières…) ;
      •   informer de la nécessité de laver à l’eau les fruits et légumes avant toute consommation ;
      •   informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de

        poubelles, l’obligation de remporter ses mouchoirs usagés ;

      •   respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ;
      •   diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone ou message

        préenregistré.

        5- Des contrôles

      •   aux commerçants pour vérifier qu’ils disposent de solution hydroalcoolique pour la désinfection de leurs mains ;
      •   aux attestations de sortie à l’entrée du marché ou de façon aléatoire ;
      •   au respect des consignes de sécurité et des gestes barrières.

        ***

        Le catalogue des mesures à mettre en œuvre décrites dans ce guide peut être opportunément complété en fonction des spécificités locales, à l’appréciation des préfets concernés.

 


 

Notre cabinet ne peut que conseiller vivement aux maires de respecter et de faire respecter avec vigueur ces normes et à surtout garder trace de toute mesure de prudence qu’ils auront mise en oeuvre… en cas de troisième mi-temps sur le thème de la responsabilité du maire et/ou de la commune et/ou de ses agents.

 

 

 

Secret Project 015

Crédits photographiques  : collection personnelle ; marché de Saint-Ambroix (Gard).
Le meilleur marché de plein air du monde, cela va sans dire.