Au JO de ce matin : moins d’Etat ? mieux d’Etat ? En tous cas, moins de Conseil d’Etat.

Au JO de ce matin se trouve un décret où au sommet de l’Etat chacun trouve son compte. Ce décret, reprenant des propositions du Conseil d’Etat, allège les formalités gouvernementales en supprimant nombre de consultations du… Conseil d’Etat (CE). Ce dernier comme le Gouvernement en voient leur tâches allégées.

Les domaines où, dès demain 2 août 2018, ledit CE n’aura plus à donner son avis sont les suivants :

  • changement de nom des communes.
  • regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d’une mise en concurrence.
  • classement d’une voirie en statut autoroutier.
  • prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d’un aérodrome
  • adoption de la plupart des servitudes aéronautiques de dégagement.
  • approbation des modifications statutaires des congrégations.

 

Voici ce décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives (NOR: PRMX1813404D) :

2018-674