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Conseil d’état

Réaction du SJA à la mise en examen du VP du CE

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Par notre métier, nous sommes bien placés pour savoir combien importe la protection de la présomption d’innocence, tant […]

Éric Landot 07/10/2019 Brèves et articles

Ajustement des ventilations de dossiers entre sections administratives du Conseil d’Etat

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Les règles de ventilations de dossiers entre sections administratives du Conseil d’Etat ont été toilettées, ce week-end, avec la promulgation des deux textes que voici :

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Éric Landot 29/07/2019 Brèves et articles

Les nouveaux statuts-types pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique sont enfin fournis avec un vrai mode d’emploi par le Conseil d’Etat

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Les anciens statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique remontaient à 2011, avant même la « […]

Éric Landot 09/01/2019 Brèves et articles

Au JO de ce matin : moins d’Etat ? mieux d’Etat ? En tous cas, moins de Conseil d’Etat.

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Au JO de ce matin se trouve un décret où au sommet de l’Etat chacun trouve son compte. […]

Éric Landot 01/08/2018 Brèves et articles

Mobilier urbain de la ville de Paris : une convention provisoire n’était pas nécessaire pour la continuité du service public !

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Par un arrêt rendu hier, le Conseil d’Etat, a estimé qu’une convention provisoire peut ne pas être nécessaire […]

Evangelia Karamitrou 06/02/2018 Brèves et articles

En MAPA seule la décision de rejet de son offre doit être notifiée au candidat évincé

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Dans un arrêt récent (31 octobre 2017, SOCIETE MB TERRASSEMENTS BATIMENTS, req. n° 410772) le Conseil d’Etat a considéré […]

Evangelia Karamitrou 10/11/2017 Brèves et articles

Ubérisation de la société : comment les collectivités publiques peuvent-elles s’adapter ? Une esquisse de réponse par le Conseil d’Etat

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L’ubérisation… On l’aime ou non. On la craint ou non. On souhaite la freiner ou l’accompagner en la […]

Éric Landot 28/09/2017 Brèves et articles

Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France

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  Le premier a sortir les armes fut le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, via la […]

Éric Landot 28/07/2017 Brèves et articles

Une indemnisation de résiliation excessive peut sauver un contrat !

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Par un arrêt récent, rendu le 5 juillet dernier, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler un contrat de […]

Evangelia Karamitrou 24/07/2017 Brèves et articles

Répartition des sièges au sein de la future Métropole d’Aix‑Marseille-Provence : QPC en cours ; suspension en attendant

Lorsque la loi du 27 janvier 2014 a prévu que, le 1er janvier 2016, allait naître une « Métropole d’Aix‑Marseille-Provence […]

Éric Landot 21/12/2015 Brèves et articles
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