Créer son entreprise individuelle pour commercialiser des produits ou des services jusqu’au bout du monde, mettre à disposition ses compétences de jardinier ou de bricoleur, dîner ou dormir « chez l’habitant », faire appel à un taxi ou à une voiture de tourisme avec chauffeur, louer un bateau, mettre en commun des compétences pour créer un service utile à tous, trouver un travail… Les plateformes numériques ne cessent de faire irruption dans la vie quotidienne.
Cette « ubérisation » de l’économie se traduit par la substitution progressive des plateformes aux intermédiaires de l’économie traditionnelle mais aussi, au-delà, aux figures instituées qui structurent nos sociétés (l’entreprise, le professeur, le chef d’entreprise, l’État…). Elle fait émerger de nouvelles formes d’organisation des échanges et des relations, économiques certes, mais aussi sociaux, culturels et sociétaux. Accompagner l’ « ubérisation », ainsi que le suggère cette étude du Conseil d’État, c’est d’abord s’efforcer de comprendre ce phénomène et d’en anticiper les évolutions futures. Accompagner l’ « ubérisation », surtout, c’est envisager des voies de rénovation du corpus juridique et des politiques publiques de la France.
Selon le Conseil d’État, il s’agit de permettre la conciliation de la liberté nécessaire à la réalisation personnelle de chacune et de chacun dans la société du numérique et la protection de tous, ainsi que des principes et des valeurs que nous avons en commun. Les vingt-et-une propositions auxquelles aboutit cette étude vont en ce sens. Puissent-elles contribuer à l’émergence, non seulement de réflexions, mais d’un mouvement, d’une dynamique fondatrice vers une réponse européenne et nationale aux bouleversements en cours et à venir.
Voici les 4 grands axes de réformes envisagés par cette étude du CE
1. repenser la norme européenne pour libérer l’innovation et protéger de ses excès
Le « paquet ubérisation » que nous proposons n’est pas une nouvelle norme technocratique. Il s’agit (au contraire) d’identifier, dans la législation européenne existante, les principes les plus essentiels qui permettraient de favoriser l’innovation et de protéger les plus faibles de ses excès, et, dans le cadre du respect de ces principes, selon une logique de conformité et de responsabilisation, de laisser les personnes et les opérateurs économiques libres d’agir.
2. Réaffirmer l’unicité du droit applicable
Il ne faut pas créer un droit spécifique pour les activités numériques, ni un droit spécial pour l’ « ubérisation ». De manière générale, ce que montre l’ « ubérisation », c’est que créer des règles générales pour ensuite mieux y inclure des exceptions et des dérogations à l’occasion de telle ou telle évolution ou de tel ou tel événement conduit à un maquis inextricable de normes qui freine l’activité économique et même, plus largement, la liberté.
3. Repenser collectivement la nécessité des normes existantes
Il faut aujourd’hui repenser systématiquement les normes sectorielles avec tous les acteurs concernés, y compris ceux de l’économie nouvelle, pour ne maintenir que celles qui sont strictement nécessaires. Il est donc urgent, lors de chaque évolution du droit applicable à un secteur économique, d’organiser d’abord, selon des méthodes souples, une concertation entre l’ensemble des acteurs de ce secteur, incluant des représentants des plateformes de ce secteur, voire des informaticiens et codeurs, destinée à simplifier les règles au bénéfice de tous.
4. Utiliser les opportunités issues de l’« ubérisation » pour réduire la complexité et améliorer la vie de tous
Les nouvelles technologies comme la logique de plateforme permettent de transformer la complexité du monde pour rendre celui-ci accessible à tous, y compris aux plus faibles et partout sur tout le territoire. Utilisons-les, dans les administrations notamment, pour permettre à chacun de tirer le meilleur parti de ses capacités, des possibilités qui s’offrent à lui, d’exercer pleinement ses droits et de remplir ses obligations.
Il en résulte 19 propositions, ainsi résumées par le CE lui-même :
Voici cette étude en téléchargement libre et gratuit :
174000714
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