Ubérisation de la société : comment les collectivités publiques peuvent-elles s’adapter ? Une esquisse de réponse par le Conseil d’Etat

L’ubérisation… On l’aime ou non. On la craint ou non. On souhaite la freiner ou l’accompagner en la corrigeant…
Bref chacun peut penser ce qu’il veut, le monde change en même temps qu’il se globalise.
Non sans paradoxe, ce mouvement mondial combine uniformisation par certains côtés, et extrême individualisation par bien d’autres.
Alors comment s’adapter pour la puissance Publique ? le sujet s’avère tout à fait déterminer pour définir le monde que nous allons bâtir.
Le Conseil d’Etat a donc décidé que tel serait le sujet de son rapport annuel. Un rapport que voici, diffusé à compter de ce jour. 
Depuis peu, les nouvelles technologies ne se contentent plus seulement d’accélérer notre vie ; elles la changent. L’étude du Conseil d’État s’efforce d’analyser de manière globale les transformations du monde que révèlent les plateformes numériques. Après deux précédentes études, la première en 1998 intitulée Internet et les réseaux numériques et la deuxième sur Le numérique et les droits fondamentaux en 2004, le Conseil d’État a décidé de poursuivre sa réflexion sur l’évolution des politiques publiques du numérique, en s’attachant cette fois-ci à l’ébranlement des économies et des modèles sociaux traditionnels qui est en cours.

Créer son entreprise individuelle pour commercialiser des produits ou des services jusqu’au bout du monde, mettre à disposition ses compétences de jardinier ou de bricoleur, dîner ou dormir « chez l’habitant », faire appel à un taxi ou à une voiture de tourisme avec chauffeur, louer un bateau, mettre en commun des compétences pour créer un service utile à tous, trouver un travail… Les plateformes numériques ne cessent de faire irruption dans la vie quotidienne.

Cette « ubérisation » de l’économie se traduit par la substitution progressive des plateformes aux intermédiaires de l’économie traditionnelle mais aussi, au-delà, aux figures instituées qui structurent nos sociétés (l’entreprise, le professeur, le chef d’entreprise, l’État…). Elle fait émerger de nouvelles formes d’organisation des échanges et des relations, économiques certes, mais aussi sociaux, culturels et sociétaux. Accompagner l’ « ubérisation », ainsi que le suggère cette étude du Conseil d’État, c’est d’abord s’efforcer de comprendre ce phénomène et d’en anticiper les évolutions futures. Accompagner l’ « ubérisation », surtout, c’est envisager des voies de rénovation du corpus juridique et des politiques publiques de la France.

Selon le Conseil d’État, il s’agit de permettre la conciliation de la liberté nécessaire à la réalisation personnelle de chacune et de chacun dans la société du numérique et la protection de tous, ainsi que des principes et des valeurs que nous avons en commun. Les vingt-et-une propositions auxquelles aboutit cette étude vont en ce sens. Puissent-elles contribuer à l’émergence, non seulement de réflexions, mais d’un mouvement, d’une dynamique fondatrice vers une réponse européenne et nationale aux bouleversements en cours et à venir.

 

 

Voici les 4 grands axes de réformes envisagés par cette étude du CE

 

1. repenser la norme européenne pour libérer l’innovation et protéger de ses excès

Le « paquet ubérisation » que nous proposons n’est pas une nouvelle norme technocratique. Il s’agit (au contraire) d’identifier, dans la législation européenne existante, les principes les plus essentiels qui permettraient de favoriser l’innovation et de protéger les plus faibles de ses excès, et, dans le cadre du respect de ces principes, selon une logique de conformité et de responsabilisation, de laisser les personnes et les opérateurs économiques libres d’agir.

2. Réaffirmer l’unicité du droit applicable

Il ne faut pas créer un droit spécifique pour les activités numériques, ni un droit spécial pour l’ « ubérisation ». De manière générale, ce que montre l’ « ubérisation », c’est que créer des règles générales pour ensuite mieux y inclure des exceptions et des dérogations à l’occasion de telle ou telle évolution ou de tel ou tel événement conduit à un maquis inextricable de normes qui freine l’activité économique et même, plus largement, la liberté.

3. Repenser collectivement la nécessité des normes existantes

Il faut aujourd’hui repenser systématiquement les normes sectorielles avec tous les acteurs concernés, y compris ceux de l’économie nouvelle, pour ne maintenir que celles qui sont strictement nécessaires. Il est donc urgent, lors de chaque évolution du droit applicable à un secteur économique, d’organiser d’abord, selon des méthodes souples, une concertation entre l’ensemble des acteurs de ce secteur, incluant des représentants des plateformes de ce secteur, voire des informaticiens et codeurs, destinée à simplifier les règles au bénéfice de tous.

 

4. Utiliser les opportunités issues de l’« ubérisation » pour réduire la complexité et améliorer la vie de tous

Les nouvelles technologies comme la logique de plateforme permettent de transformer la complexité du monde pour rendre celui-ci accessible à tous, y compris aux plus faibles et partout sur tout le territoire. Utilisons-les, dans les administrations notamment, pour permettre à chacun de tirer le meilleur parti de ses capacités, des possibilités qui s’offrent à lui, d’exercer pleinement ses droits et de remplir ses obligations.

 

 

Il en résulte 19 propositions, ainsi résumées par le CE lui-même :

Capture d’écran 2017-09-28 à 13.09.13.png

Capture d’écran 2017-09-28 à 13.09.29.png

Capture d’écran 2017-09-28 à 13.09.35.png

Capture d’écran 2017-09-28 à 13.09.44.png

Capture d’écran 2017-09-28 à 13.09.51.png

Capture d’écran 2017-09-28 à 13.09.58.png

 

 

Voici cette étude en téléchargement libre et gratuit :

 

174000714

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

2 réponses

Les commentaires sont fermés.