Ajustement des ventilations de dossiers entre sections administratives du Conseil d’Etat

Les règles de ventilations de dossiers entre sections administratives du Conseil d’Etat ont été toilettées, ce week-end, avec la promulgation des deux textes que voici :

Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative

NOR: JUSC1916320D

Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l’avis de la commission supérieure du Conseil d’Etat en date du 16 mai 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 juin 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié comme suit :
I. − A l’article R. 123-3, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes, elle est examinée par l’une d’elles, sa composition étant le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l’article R. 123-10-1, par les sections réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l’article R. 123-10, ou conjointement par les sections compétentes dans les conditions fixées à l’article R. 123-10-2.
« Le vice-président du Conseil d’Etat peut décider de l’affectation d’une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu du présent article. »
II. − L’article R. 123-4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont examinés par la section compétente pour connaître de la matière sur laquelle ils portent en vertu du premier alinéa de l’article R. 123-3. » ;
2° Au second alinéa, le mot : « susmentionnée » est remplacé par les mots : « n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».
III. − Le troisième alinéa de l’article R. 123-6 est supprimé.
IV. − L’article R. 123-10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« A l’initiative du vice-président du Conseil d’Etat ou, conjointement, des deux présidents de section concernés, la section administrative compétente et une des autres sections peuvent être réunies pour l’examen d’une affaire déterminée.
« Les représentants de chacune des deux sections sont désignés, en nombre égal, par leur président respectif. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « présent » est remplacé par les mots : « ou, le cas échéant, des présidents adjoints présents ».
V. − Après l’article R. 123-10, il est inséré deux articles R. 123-10-1 et R. 123-10-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 123-10-1. – Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des matières relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à contribuer aux travaux et à prendre part aux délibérations de la section compétente.
« Art. R. 123-10-2. – Le vice-président du Conseil d’Etat peut décider que les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de la section principalement compétente. »

Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat

NOR: JUSC1919564A

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 132-2, R. 123-2 et R. 123-3 ;
Vu l’avis de la commission supérieure du Conseil d’Etat en date du 24 juin 2019 ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d’Etat,
Arrêtent :

Article 1

Sont examinées par la section de l’intérieur :
1° Les affaires relevant du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, à l’exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la sécurité intérieure, aux libertés publiques, aux élections politiques, à l’outre-mer et aux collectivités territoriales ;
b) Au droit d’asile ;
c) A l’immigration et à l’intégration ;
d) Aux rapatriés ;
e) A la jeunesse ;
f) A la vie associative ;
g) Au sport ;
h) A la culture, à la langue française et aux langues de France ;
i) Aux médias et à la communication audiovisuelle ;
j) A l’Institut et à ses académies.

Article 2

Sont examinées par la section des finances :
1° Les affaires relevant du ministre des affaires étrangères et européennes, à l’exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la compétitivité de l’économie française, à l’attractivité du territoire et au tourisme ;
b) A l’organisation économique des secteurs industriels, agricoles, de la pêche, des services, y compris numériques, et de l’artisanat ;
c) Aux questions générales concernant l’économie sociale et solidaire ;
d) Aux chambres consulaires ;
e) A la propriété industrielle ;
f) A l’alimentation ;
g) A l’activité, au financement et aux comptes des entreprises ;
h) Au secteur bancaire et au secteur des assurances, y compris, en ce qui concerne leurs activités financières et les règles prudentielles qui leur sont applicables, les mutuelles et institutions de prévoyance ;
i) Aux financements, aux participations, aux affaires monétaires, économiques et financières nationales et internationales ;
j) A la prévision économique et financière ;
k) A la législation fiscale ;
l) A la concurrence, à la consommation, aux prix et à la répression des fraudes ;
m) A la statistique et aux études économiques ;
n) Au commerce extérieur ;
o) Aux lois de programmation des finances publiques, aux lois de finances ainsi qu’à la préparation et à l’exécution du budget ;
p) A la gestion budgétaire et comptable publique ;
q) Aux juridictions financières ;
r) Aux douanes et aux droits indirects ;
s) Au contrôle économique et financier ;
t) Aux finances locales et aux interventions économiques des collectivités territoriales ;
u) Aux activités financières des organismes de sécurité sociale.

Article 3

Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives :
a) Au développement durable et à l’environnement ;
b) A l’énergie et aux matières premières ;
c) A la sécurité industrielle et à la prévention des risques industriels ;
d) Aux postes et aux communications électroniques ;
e) A la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ;
f) Aux transports et à leurs infrastructures ;
g) A l’équipement, à l’urbanisme et à l’aménagement foncier ;
h) A l’aménagement et au développement du territoire, à la mer et à la montagne ;
i) A l’espace ;
j) Au logement, à la construction et à la politique de la ville ;
k) A l’aménagement rural et foncier ainsi qu’à l’organisation des structures agricoles et forestières, à la protection de la vie animale et des espèces végétales ;
l) Aux secteurs sauvegardés.

Article 4

Sont examinées par la section sociale les affaires relatives :
a) A l’emploi, y compris aux politiques de retour à l’emploi ;
b) A la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
c) Au travail, aux relations sociales, à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
d) Aux droits des femmes, à la parité et à l’égalité professionnelle ;
e) A la santé publique et à l’organisation du système de soins ;
f) Aux professions de santé ;
g) A l’action sociale et à la lutte contre la pauvreté ;
h) A la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
i) Aux professions sociales ;
j) Aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires d’assurance vieillesse, d’assurance maladie et maternité, d’accident du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi qu’à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
k) Aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions d’invalidité ;
l) A la préparation et à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale.

Article 5

Sont examinées par la section de l’administration :
1° Les affaires relevant du ministre de la défense, à l’exception de celles qui sont attribuées aux autres sections ;
2° Les affaires relatives :
a) A la gestion des ressources humaines de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des établissements d’hospitalisation publics ;
b) Aux droits et obligations et aux statuts des fonctionnaires ainsi qu’aux règles applicables aux autres agents publics, à l’exception des membres de la juridiction administrative et des magistrats de l’ordre judiciaire ;
c) Au dialogue social au sein des administrations ;
d) A l’organisation de l’Etat et des services publics, aux délégations de pouvoirs et de signature, à la déconcentration et à l’administration consultative ;
e) A l’organisation et au fonctionnement des établissements publics de l’Etat ;
f) A la réforme de l’Etat et des services publics et à l’amélioration de l’efficacité de leur gestion ;
g) A la procédure administrative non contentieuse, aux relations entre l’administration et les usagers et aux mesures de simplification des formalités administratives ;
h) A l’enseignement scolaire, à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
i) Aux propriétés publiques ;
j) Aux règles générales applicables à la commande publique.

Article 6

Les textes relatifs à l’application dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d’une législation ou d’une réglementation nationale sont examinés par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu de l’un des articles précédents.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux affaires enregistrées à compter de son entrée en vigueur.

Article 8

L’arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d’Etat est abrogé.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.