Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France

 

Le premier a sortir les armes fut le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, via la Tribune que voici, vite médiatisée :

unité cassation

 

Citons des extraits de ce texte nettement offensif, quoiqu’habilement apaisant dans la forme (la mise en gras et italique est faite par nous et non pas par la Cour de cassation) :

« L’idée que l’Etat puisse être justiciable est profondément antijacobine car cette idée affirme les droits de l’individu contre ceux de la collectivité.

C’est essentiellement pour cette raison que la Révolution a soustrait l’administration à l’activité juridictionnelle.

Peu à peu, néanmoins, grâce à l’action persévérante du Conseil d’Etat, l’Etat et les collectivités publiques sont devenus aussi des justiciables, tout en bénéficiant d’un privilège de juridiction, au nom du primat de l’intérêt général sur les droits individuels, devant le juge de l’administration.

La théorie de la voie de fait s’est élaborée comme un contrepoids […].

Dans le même temps, la construction du périmètre d’intervention propre au juge administratif a justifié la création du tribunal des conflits […].

En 1958 encore, l’idée séparatiste est très forte : […]

Si bien que la scission juridictionnelle s’est trouvée confirmée pour une ère nouvelle, qui allait être marquée par un mouvement très déterminé de la juridiction administrative vers un statut de protecteur des droits des personnes, partagé avec le juge judiciaire, et accompagné comme un effet nécessaire d’un recul progressif du primat de l’intérêt général face aux droits individuels. Ce recul a été consacré par l’abandon de la théorie protectrice de la voie de fait devenue obsolète.

Le Conseil constitutionnel a aussi favorisé ce mouvement à partir des années 2000 en reconnaissant le juge administratif comme garant des libertés personnelles au même titre que le juge judiciaire, et en restreignant finalement le monopole constitutionnel reconnu à ce dernier par l’article 66 de la Constitution, à la seule privation complète de liberté.

Ce mouvement, encore marqué par la création du référé-liberté […]. 

La consécration du juge administratif comme gardien des droits fondamentaux à l’égal du juge judiciaire, s’est réalisée symboliquement tout dernièrement par cette réflexion d’un garde des sceaux qui, en réponse aux interrogations soulevées au Parlement par la réduction du périmètre de l’article 66 de la Constitution, a déclaré qu’on ne pouvait pas se plaindre de disposer de deux juges plutôt que d’un seul pour défendre les libertés.

Et il est vrai que, depuis deux ans que dure l’état d’urgence contrôlé par le juge administratif, personne ne discute plus sérieusement que celui-ci réalise une défense des droits fondamentaux aussi protectrice de l’individu face à l’intérêt général que celle offerte par le juge judiciaire. […]

Tout dernièrement, comme pour consacrer ce rapprochement, le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme a prévu que l’administration devrait solliciter l’autorisation du juge judiciaire avant de prendre certaines mesures, (visites et saisies), tandis que d’autres (comme les assignations à périmètre de résidence)continueraient d’être prises sous le contrôle du juge administratif.

Ce faisant, une nouvelle question prend corps et s’impose d’elle-même au débat public : quelle justification peut-on avancer aujourd’hui en faveur de l’existence de deux ordres de juridiction séparés ? 

Ni les corporatismes de part et d’autre, ni les difficultés de formation des juges au droit administratif que l’Ecole nationale de la magistrature est en mesure d’intégrer, ni l’intérêt intellectuel présenté par les débats devant le tribunal des conflits, ne peuvent constituer des raisons convaincantes au maintien d’un système qui se présente pour le justiciable comme un des arcanes les plus difficiles sur la voie de l’accès à la justice et à l’intelligibilité de nos institutions.»

 

Le Conseiller d’Etat, à la base, est plutôt un animal à sang froid. Mais, face à cette attaque (joliment qualifiée de « baiser de la mort » par Mme Marie-Christine de Montecler sur le site de Dalloz, en un article dont on ne peut que recommander la lecture), le sang du Vice-Président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé ne semble avoir fait qu’un tour. Mais à la manière calme qui sied au Palais Royal, la réplique est venue le même jour via la publication le 25 juillet d’une intervention faite auparavant le 21 juillet devant l’ENM (date où on suppose que le VP du CE avait déjà eu vent de l’attaque à venir ?).

Le titre est aimable :

Dialogue entre les deux ordres de juridiction

Voir en pdf :

2017-07-21 – ENM – VF

 

 

Avec des titres éloquents quoique très classiques :

« Le dualisme juridictionnel est le fruit d’une longue histoire nationale, mais il garde aujourd’hui sa pertinence pour des raisons autres que celles qui l’ont vu naître.»

[…]

« Les remises en cause de cette dualité ne sont pas nouvelles, mais elles sont largement injustifiées.»

 

 

La conclusion mérite d’être lue en son entier :

« Aucun ordre juridictionnel, ni le judiciaire, ni l’administratif, ne peut considérer qu’il a accompli sa mission qui est d’assurer, à son échelle, un service public de la justice de qualité, sans le concours actif et la collaboration de l’autre ordre. La justice, même dans notre pays, forme un tout : nos concitoyens la pensent à juste titre globalement. Aucun ordre de juridiction ne peut par conséquent concevoir, ni construire son avenir dans l’indifférence à l’autre ordre. Aucun ne peut prétendre incarner à lui seul, sinon la réussite ou la perfection, du moins la qualité de la justice. Nous sommes condamnés à réussir ensemble ou à échouer ensemble ; car si l’un des deux ordres est à la peine, c’est notre système de justice tout entier qui se trouve en difficulté. La justice ne sera donc forte et respectée dans notre pays que si les deux ordres parviennent à se hisser ensemble et durablement à la hauteur de la mission constitutionnelle qui leur incombe. C’est pourquoi si je pense que nos différences sont un atout, car elles peuvent et doivent conduire à un enrichissement, une complémentarité, voire une émulation réciproques, elles ne doivent en aucun cas conduire à l’indifférence, la rivalité, pire encore à l’hostilité. Dans ce contexte d’un destin commun que nous devons bâtir ensemble, nous devons poursuivre et approfondir notre dialogue et évoluer vers une véritable coopération. Une telle coopération n’est pas décorative, elle n’est pas seulement utile ou judicieuse ; elle est impérative et d’intérêt général, si nous voulons que notre justice soit reconnue à la place qui doit être la sienne dans une société démocratique fondée sur la séparation des pouvoirs. »

 

Petit clapotis sans lendemain dans la mare de notre petit monde juridique ? Ou début d’une guerre de tranchée sur un terrain que l’on croyait pacifié depuis au moins la fin du XIXe siècle ?

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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