Mobilier urbain de la ville de Paris : une convention provisoire n’était pas nécessaire pour la continuité du service public !

Par un arrêt rendu hier, le Conseil d’Etat, a estimé qu’une convention provisoire peut ne pas être nécessaire lorsque d’autres moyens peuvent être mis en œuvre par le pouvoir adjudicateur pour assurer la continuité du service public (CE, 5 février 2018, Ville de Paris, req. n° 416579, 416585, 416640 et 416711).

Dans cette affaire, la ville de Paris a engagé une procédure en vue de la passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité. La société Somupi a été désignée comme attributaire de la concession de services. Saisi par deux concurrents de Somupi, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation de ladite concession.

La ville de Paris a décidé ainsi de conclure avec la société Somupi une concession provisoire, sans publicité ni mise en concurrence pour une durée de 8 mois. Ce contrat permis dans certaines conditions par la jurisprudence (cf notamment CE, 5 mars 1943, Ville de Nîmes, Rec. p.58 ; CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d’Amour et de la presqu’île Guérandaise, req. n° 209319 ; CAA Bordeaux, 9 avril 2001, Commune de Fort-de-France, req. n° 97BX31862 ; TA Melun, 1er juillet 2008, Commune d’Ozoir-la-Ferrière, req. n°0605497-2 ; CE, 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique, req. n° 396191) devait permettre à la ville de lancer une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence afin de passer un nouveau contrat de concession de services en bonne et due forme.

Saisi une nouvelle fois par deux concurrents de Somupi, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé cette convention provisoire.

La ville de Paris, d’une part, et la société Somupi, attributaire de la concession, d’autre part, se sont pourvues en cassation devant le Conseil d’État.

La Haute Assemblée a confirmé l’annulation de ce contrat conclu de gré à gré.

En effet, il est vrai que le juge a admis à de nombreuses reprises qu’un pouvoir adjudicateur peut conclure des conventions provisoires dans des conditions strictement encadrées.

Il a en effet considéré qu’il ne peut être dérogé aux règles de publicité et de mise en concurrence qu’en cas d’urgence, découlant d’une cause indépendante de la volonté de l’administration et lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public. Le juge administratif précise en outre qu’une telle convention ne peut être conclue que pour une brève durée correspondant au temps nécessaire pour déléguer dans les formes requises le service public, soit par le biais d’une DSP ou pour sa reprise en régie :

 

« 2. (…) que, toutefois, en cas d’urgence résultant de l’impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, elle peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites ; que la durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance ; » (CE, 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique, précité).

Ainsi, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour conclure une convention de gestion provisoire :

  • l’urgence ;
  • un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public ;
  • la durée de la convention doit être inférieure à celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence.

En revanche, en l’espèce, le Conseil d’État a estimé que les conditions de recours à une telle convention provisoire n’étaient pas réunies. Il a en effet considéré qu’aucun motif général ne justifiait la passation d’un contrat provisoire en raison notamment du fait que la continuité du service public pouvait être assurée autrement par la Ville de paris :

« […] la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique ou sous la forme d’affichage ou de magazines, dont dispose la ville de Paris (…) [sont] suffisants pour assurer la continuité du service public de l’information municipale en cas d’interruption du service d’exploitation du mobilier urbain d’information ».

Arrêt à consulter ici

 

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